cassation, proposé dans le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, 85 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut

L'acte de vente stipulait que la livraison était prévue au plus tard le 30 octobre 2019, ce délai étant assorti d'une clause pénale, au profit des acquéreurs. 3.

soins usuels, et non le petit matériel nécessaire aux soins prescrits occasionnellement par le médecin traitant ; qu'en s'abstenant de rechercher si, en l'espèce, le matériel litigieux n'était pas destiné

que celle-ci fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que, comme elle le soutenait dans ses conclusions, le forfait annuel global ne couvre que le petit matériel destiné

Attendu que celle-ci fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, 1 ) que, comme elle le soutenait dans ses conclusions, le forfait annuel global ne couvre que le petit matériel destiné

que celle-ci fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que, comme elle le soutenait dans ses conclusions, le forfait annuel global ne couvre que le petit matériel destiné

Y... sont, au moins pour partie, dus à des malfaçons affectant l'édicule fermé par un copropriétaire et destiné à un usage exclusivement privatif ; que, dès lors, en condamnant le seul syndicat des

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.242-1 du Code de sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 ; 2 ) qu'en affirmant que l'habitabilité devait

ne pouvait donc être pris en considération au titre de l'incapacité fonctionnelle, sauf à dénaturer les termes du contrat, et devait donc être appliqué le barème d'évaluation des taux d'incapacité en

de la violation des articles 111-5, R. 644-3 du Code pénal, de la loi des 2 et 17 mars 1791, proclamant la liberté du commerce et de l'industrie, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

techniques, la cour d'appel, qui a pu en déduire, par motifs propres et adoptés, sans violer le principe de la contradiction et sans modifier l'objet du litige, que la qualification de gros ouvrage devait

immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-10 et suivants du Code du travail, 53 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

cyclisme en cause ne pouvaient être classées sous la position 6404 en raison de l'absence de durabilité et de résistance de leurs semelles extérieures dans le cadre de leur usage normal, quand elle devait

cyclisme en cause ne pouvaient être classées sous la position 6404 en raison de l'absence de durabilité et de résistance de leurs semelles extérieures dans le cadre de leur usage normal, quand elle devait

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

X... n'avait pas les caractéristiques d'une servitude par destination du bon père de famille, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des dispositions des articles 692

pris de la violation des articles L. 551, L. 552, L. 554 du Code de la santé publique, 2 du décret du 23 septembre 1987, de la loi du 3 janvier 1972 et de l'article 42 de la loi du 3 janvier 1978 , défaut

La durée totale des arrêts de travail, y compris les délais de carence définis à l'alinéa suivant donnant droit aux indemnités, ne pourra excéder 30 jours calendaires par maladie ou accident du travail