and Volodymyr Anatoliyovych TORBICH against Ukraine lodged on 12 June 2013 and 8 June 2015 respectively communicated on 15 March 2021 SUBJECT MATTER OF THE CASE The applications concern an alleged denial

Only an arbitrary denial of citizenship might in certain circumstances raise an issue under Article 8.

The continuous denial of access must therefore be regarded as an interference with her rights under Article 1 of Protocol No. 1.

The continuous denial of access must therefore be regarded as an interference with her rights under Article 1 of Protocol No. 1.

Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE SELARL DENIAU

    The applicant complained under Article 6 of the Convention that the imposition of a mandatory sentence of life imprisonment would constitute a “flagrant denial of justice”. THE LAW A.

Accordingly, it concludes that there has been a continuing violation of Article 8 of the Convention by reason of the complete denial of the right of the applicant to respect for her home. III.

Preliminary objections rejected (non-exhaustion of domestic remedies, victim);Violation of Art. 6-1 on account of the lack of a fair hearing;Violation of Art. 6-1 on account of denial of the right of access

Gonneau a lu son rapport et a entendu les observations de Me Denilauler, représentant la société Art et Construction Provence qui a conclu aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et les observations

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme de Paz, - les conclusions de Mme Jaoüen, rapporteure publique, - et les observations de Me Denilauler, représentant l'agence

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Biscarel, rapporteure, - les conclusions de Mme Nègre-Le Guillou, rapporteure publique, - et les observations de Me Denilauler

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Biscarel, rapporteure, - les conclusions de Mme Nègre-Le Guillou, rapporteure publique, - et les observations de Me Denilauler

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Biscarel, rapporteure, - les conclusions de Mme Nègre-Le Guillou, rapporteure publique, - et les observations de Me Denilauler

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Biscarel, rapporteure, - les conclusions de Mme Nègre-Le Guillou, rapporteure publique, - et les observations de Me Denilauler

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme de Paz, - les conclusions de Mme Jaouën, rapporteure publique, - et les observations de et les observations de Me Denilauler

APPELANTE : Madame [F] [R] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat postulant Me Florence DENIZEAU de la SCP SCP DENIZEAU GABORIT, avocat au barreau

D B, représenté par Me Delilaj, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 août 2023 à 14h15 et 28 août 2023, Mme C B, représentée par Me Delilaj, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice