par le salarié, considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs

Ce dernier a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir réparation de ses préjudices.

André X... n'avaient fait qu'utiliser le nom patronymique de ce dernier, et que l'usage du nom "X...", similaire au terme "Striebig", était antérieur en tant que dénomination sociale au dépôt de la marque

métier qui souhaitait proposer un luminaire résolvant le problème technique posé par le brevet EP 059 n'était pas incité à concevoir un luminaire à base de LED à partir du document Schairer puisque ce dernier

X... produit un devis de travaux daté du 11 octobre 2010 indiquant « Nettoyage propriété, débarrassage, vivier » correspondant aux travaux effectués par M. Q...

déterminer si les vices dont se prévaut Monsieur [Q] [C] existaient avant la vente, si les modifications apportées par Monsieur [Q] [C] sur le véhicule sont à l'origine des vices dont se prévaut ce dernier

octobre 2012, que cette communication « porta(it) des conclusions susceptibles de mettre en cause la société Silex relativement au caractère inadapté des travaux préconisés » et que les documents antérieurs

pour déclarer Mme [F] coupable d'escroquerie, que cette dernière avait employé des manoeuvres frauduleuses consistant à présenter à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis

A... qui concluaient qu'il n'y avait pas de danger à maintenir l'enfant X... chez son père, et préconisaient la mise en place d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert au domicile de ce dernier

En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute moyenne de Mme [N] s'élevait à la somme de 3.304,63 euros.

JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 61931 33063 BORDEAUX CEDEX Jugement du 08 avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Joanna MATOMENE, Juge, Madame Séverine ANDRIEU

X... pour les faits antérieurs à décembre 2003 et, d'autre part, confirmer le jugement sur la culpabilité de celui-ci ; "alors qu'enfin, en retenant que la preuve était rapportée de l'implication de

Elle soutient que le dernier loyer ne correspond pas à la valeur locative ainsi que le démontre le rapport de Monsieur [E].

A titre subsidiaire, elle a soutenu qu’elle ne pouvait pas fournir à Monsieur [C] de quittance de loyer car ce dernier n’était pas à jour de ses loyers rappelant qu’elle avait dû lui faire délivrer un

d'un pouvoir spécial, était de nature à la régulariser quand elle relevait, par ailleurs, que ce mandat visait le mauvais jugement dont appel devait être interjeté et qu'il aurait en outre dû être antérieur

Le mandataire judiciaire a toutefois précisé que cette dette serait en cours de règlement par le cabinet d'expertise comptable, à la suite d'une erreur imputable à ce dernier.

] [K] et Madame [W] [D] on sollicité l'annulation de la vente dès le 1er août 2025 en invoquant avoir découvert en soulevant le lino que le plancher était effrité et qu'il avait pris l'eau et que le devis

qu'après avoir répondu à l'huissier de justice, lors de son interpellation, que le compte était créditeur de la somme de 112 468,78 francs, la banque a indiqué, le même jour, qu'en raison de mouvements antérieurs