En l’espèce, la Cour observe d’emblée que la requête a été déposée le 18 mai 2009.

Alexandre de Almeida Garrett, José Mascarenhas Falcão, Francisco Augusto Mascarenhas Falcão, M mes Maria Teresa Mascarenhas de Oliveira Falcão de Azevedo, Maria José Mascarenhas Falcão Themudo de Castro et Leone

    La Cour souligne d’emblée qu’il ne lui appartient pas de revenir sur l’appréciation qu’ont faite des professionnels de la santé de l’état d’un patient, ni sur leurs décisions quant au traitement

    La Cour rappelle d’emblée avoir déjà, dans des circonstances similaires à celles de l’espèce, rejeté une exception identique à celle soulevée par le Gouvernement ( İpseftel c.

    Le Gouvernement souligne d'emblée que le droit pour un étranger de pénétrer et de demeurer sur le territoire d'un pays n'est pas en tant que tel garanti par la Convention et que les Etats

    La Cour relève d'emblée que le Gouvernement ne conteste pas que la saisie et le défaut de restitution de la correspondance personnelle et commerciale, des cassettes vidéo et du passeport

    A cet égard, le Gouvernement excipe d’emblée de la communication tardive des prétentions du requérant à ce titre.

    S'agissant de l'apparition de la paralysie partielle de la main gauche du requérant, le Gouvernement fournit d'emblée une lettre du 24 avril 2009 de l'Institut national de médecine légale

    Le Gouvernement excipe d'emblée du non-épuisement des voies de recours internes.

    La Cour souligne d'emblée le rôle éminent de la presse dans une société démocratique, un rôle de «   chien de garde   » (voir, Bladet Tromsø et Stensaas c.

Il constata d’emblée l’existence d’une «   confusion normative   » sur le sujet litigieux, reconnue par ailleurs par plusieurs juridictions internes.

Elle souligne d'emblée que les intérêts payés par l'administration sont insuffisants et ne compensent pas l'important retard avec lequel le paiement survient.

    La Cour observe d’emblée que ce qui était en jeu pour le requérant dans la présente espèce n’était pas son droit d’accès aux secrets d’État, qui n’est pas garanti par la Convention (voir

détournement de fonds et complicité de détournement de fonds, contre plusieurs personnes morales et physiques – dont les requérants – visées par l’ordonnance de mesures conservatoires qui avait été émise

    La Cour note d’emblée que, en l’espèce, la réponse écrite de la caisse de pension du 19   décembre 2007 constituait la première prise de position de la partie adverse dans la procédure

    La Cour constate d’emblée que l’inscription au STIC des données relatives au requérant a constitué une ingérence dans son droit à la vie privée, ce qui n’est pas contesté par le Gouvernement

    La Cour renvoie d’emblée aux principes fondamentaux se dégageant de sa jurisprudence et déterminant les conditions dans lesquelles une personne arrêtée doit être traduite aussitôt devant

Selon l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. 34.

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