que le requérant doit toutefois démontrer l'urgence qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle ; Considérant qu'en l'espère

Il soutient qu'il est cotisant de la mutualité sociale agricole pour ses revenus professionnels et espère avoir droit à la construction sur un terrain agricole ; que la zone d'implantation du projet est

La requête de Mme A, qui se borne à indiquer qu'elle adresse au tribunal ses échanges avec la maison départementale des personnes handicapées et qu'elle espère une décision favorable du tribunal, ne comporte

B A, représenté par le cabinet Estere, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 novembre 2024 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour

Nantes pour défaut d'intérêt à agir; ALORS QU'une partie a intérêt à interjeter appel dès lors qu'elle succombe dans tout ou partie de ses prétentions formulées en première instance et qu'elle peut espérer

déposé en février 1981, soit plusieurs mois après sa désignation, qui, d'autre part, avait différé le versement de l'indemnité en prodiguant à ses assurés de nombreuses lettres d'attente, leur laissant espérer

Z... ne pouvait ignorer le contrat de bail liant les parties, et donc la description des biens y figurant, l'état de la propriété et les revenus qu'il était possible d'en espérer, la cour d'appel a souverainement

annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que même si des pourparlers, conversations et échanges de correspondance démontrent que la société Horstmann pouvait espérer

X... n'avait fait état d'aucune formation professionnelle de nature à lui laisser espérer une quelconque promotion, de sorte qu'il ne pouvait justifier d'aucun préjudice résultant de la perte ou de la

sans répondre au moyen tiré de ce que la perte de chance de promotion devait être complétée au regard de sa situation personnelle, à savoir qu'il n'a pu être réinséré au sein de la CGE, qu'il pouvait espérer

tenu de l'exonération de l'impôt sur la plus-value concernant l'exploitation de la licence n° IV et que la faute, non contestée, de la SEFJ avait entraîné une moins value de la somme qu'ils pouvaient espérer

sérieux ; Mais attendu que l'arrêt relève que Mme X... ne pouvait ignorer la gravité de l'affection dont son compagnon était atteint et qui, selon l'expert désigné en première instance, ne laissait espèrer

exigible et celui de l'actif circulant" et, d'un autre côté, que, "parmi le passif exigible, des dettes l'étaient à plus d'un an pour 1 276 300 francs, de sorte que la société pouvait raisonnablement espérer

motifs propres et adoptés l'arrêt a retenu que Mme B. avait supporté le comportement de son mari pour préserver l'équilibre de ses deux enfants et dans l'espoir d'un retour à la normale qu'elle pouvait espérer

dommages-intérêts, l'arrêt se borne à énoncer qu'en relevant appel alors qu'elle n'avait aucun moyen sérieux ni aucun moyen nouveau à opposer au jugement, Mlle Françoise X..., qui ne pouvait légitimement espérer

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 06 mai 2025, Mme B A, représentée par ESTERE cabinet d'avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa

mention dans son casier judiciaire, qu'il a toutefois suivi une formation sans solde en janvier et février 2024, qu'il souhaite évoluer professionnellement conduisant depuis 20 ans des autocars, et qu'il espère

[Y] établit également qu'il a subi en 2018 de graves soucis de santé qui ne lui permettent plus d'espérer une situation professionnelle très rémunératrice.

203.77pt; display:inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .sE64049FF { width:213.1pt; display:inline-block }     DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 78852/11 Yaren Nur ESER

Exposé du litige En 2016, Mme [X] [J] a consulté le docteur [N] [O] afin de retirer le système Essure mis en place en 2007 au niveau de ses trompes de Fallope et lui occasionnant divers maux.