contestation sérieuse quant à la qualité de gardien de la chose cause du dommage; qu'en l'espèce les causes effectives (comportement ou structure de la chose) du dommage n'étaient pas encore déterminées au jour

nettoyage d'avions n'a pas disparu, que les conditions de mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail se sont trouvées réunies, que les contrats de travail en cours au jour

17 et du 23 décembre 2009, se contentant de les estimer insuffisantes pour justifier la sanction disciplinaire prononcée, les souscriptions de février 2010, à les supposer connues du journaliste au jour

de ses contacts ; qu'en s'abstenant d'expliquer en quoi les propos tenus par M., [P] auraient démontré sa volonté de présenter des actes de terrorisme sous un jour positif, la Cour d'appel, qui n'a pas

Toutefois, il relève que le comportement fautif des consorts [F] ne saurait être totalement exclu.

[E], - de prononcer la résolution judiciaire du prêt numéro 10278 06435 000203905 05 Util Projet numéro 10278 06435 000203905 07 compte tenu de l'inexécution fautive de M. 

En effet, les documents mensuels intitulés 'fiches d'imputation horaire', ne constituent en réalité que des fiches de suivi des journées ou demi-journées travaillées, sur lesquelles étaient portées les

S... et V... que les deux bons de commandes n° 13 et 61 qu'ils ont fait signer successivement au couple D..., à la suite de démarchages à leur domicile, ont été faussement datés du même jour, le 17 mars

salarié alors que son frère y occupait les fonctions de responsable technique, qu'il était associé avec sa mère au sein de la société Clim-chauf, que la société Génie climatique avait été constituée huit jours

le technicien à l'avis duquel la défense du prévenu a cru devoir se référer, avis dont l'objet même le rend insusceptible d'introduire une solution de continuité dans la chaîne de causalités mise à jour

X..., employé en qualité de chef de service administratif par la société Bennes Marrel, qui a été mis à pied pour cinq jours le 22 décembre 1983, puis a été compris dans un licenciement collectif le 28

limitée strictement aux informations confidentielles, le fait pour la salariée de sortir sciemment de l'entreprise des documents, même non confidentiels, en les dissimulant dans sa sacoche, quelques jours

X... effectuait un horaire de 8 heures 15 par jour avant septembre 1992, puis de 8 heures 30 jusqu'à son licenciement, période au cours de laquelle son employeur lui avait réglé mensuellement 5 heures

vingt deux) ; "2 ) Le montant très faible du prix des acquisitions (750 euros pour un mouton Rotschild 1945, alors que Guillaume B..., négociant à Floriac, a payé une bouteille du même lot le même jour

maître d'ouvrage public, en qualité d'entrepreneur principal, des travaux de doublement d'un pont enjambant une rivière, a, par contrat en date du 15 octobre 1996, stipulant un prix forfaitaire pour cinq jours

s'abstenant de répondre, si ce n'est en admettant l'existence d'une "simple erreur d'appréciation", aux conclusions par lesquelles la société SMC soutenait que le solde créditeur de la société administrée au jour

la Banque Rhône-Alpes avait notifié à la société X..., par lettre du 24 février 1992, sa décision de rompre ses concours (découvert et ligne d'escompte) et de clôturer le compte courant sous soixante jours

condamner à payer une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que si, en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail en cours au jour