son travail après un congé pour maladie ; qu'en décidant néanmoins qu'il était constant que le salarié avait refusé la modification d'horaire proposée par son employeur avant de quitter de son plein gré

essentiel du fonds de commerce ; qu'en se bornant, dès lors, pour retenir l'existence d'une cession de fonds de commerce, à énoncer que la société SBB exerçait dans les lieux loués l'activité de vente en gros

1er et 2 du décret du 30 septembre 1953 ; 2°) que si, en principe, le caractère d'une location résulte de la destination prévue par les parties, il ne peut dépendre de celles-ci de qualifier à leur gré

été, après son départ, effectuée par une entreprise sous-traitante; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel, qui faisait notamment valoir qu'entre 1988 et 1990, le nombre des "gros

." ; "alors que, d'une part, il résulte du procès-verbal d'infraction, en date du 9 août 1994, que seul le gros oeuvre étant terminé, il n'était pas possible de déterminer si la surface destinée au

X..., en fonction de son ancienneté au sein de la Fondation, conformément à la grille des emplois et rémunérations du personnel du CNRS appliquée à l'ensemble du personnel, lui avait procuré un avantage

fermeture qui ne maintient qu'un accès insuffisant pour permettre l'activité normale des locaux commerciaux ; qu'en l'espèce, la SCI Samax faisait valoir que la décision de fermeture permanente de la grille

suivant et, ne l'ayant pas fait, a été licencié le 6 juillet 1988, dans des conditions conformes, selon l'employeur, aux dispositions de l'article 48 de la convention collective nationale des commerces de gros

1147 du Code civil ; alors, enfin, que les époux Y... objectaient que la banque avait commis une imprudence en accordant les prêts, puis en débloquant les fonds, sans qu'aucun bon de commande ou carte grise

location à la société Harold Saint-Germain, ont, le 15 décembre 1988, fait délivrer à celle-ci commandement de se conformer à la clause du bail relative au changement de distribution ou percement de gros

connaître les lieux et les prendre dans l'état où ils se trouvaient, en prenant à sa charge les réparations normales d'entretien ainsi que celles mises à la charge des copropriétaires, à l'exclusion des gros

Z..., assuré auprès de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), pour le gros-oeuvre, la couverture et la charpente ; que, postérieurement à la réception du 7 octobre 1981, des remontées d'humidité

polyvalents, n'étaient pas affectés en permanence à cette tâche, et qu'en procédant aux licenciements pour fin de chantier en commençant par les personnels affectés de façon spécifique aux activités de gros

l'ensemble des autres associés, cet associé commet un abus de minorité; que si, en vertu de l'article 60 de la loi du 2 juillet 1966, un associé ne peut être contraint au-delà de ses parts sociales contre son gré

sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents pour la période du 1er septembre 1993 au 30 novembre 2000 et dit que le salarié devait bénéficier de la position E5 coefficient 551 de la grille

procédure civile, l'arrêt attaqué qui énonce que l'équilibre financier, obtenu en 1997, aurait été dû "sans doute" à une réduction générale des dépenses d'exploitation dans laquelle la réadaptation de la grille

culinaires ; qu'en considérant que l'activité de vente au détail exercée dans l'enceinte du MINT n'était pas illégale, après avoir pourtant constaté que s'y tenait un marché aux plants de détail et non en gros

obligations de ce dernier soient transférés à un autre, dès lors que l'autre partie y a consenti ; que, dans le cas où le cocontractant cédé n'a pas consenti à la cession, il a le choix d'agir à son gré