secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SPORTIVE NANCY LORRAINE et par la SOCIETE ANONYME A OBJET SPORTIF NANCY LORRAINE, dont le siège est au Parc de Loisirs de la Forêt de Haye

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de La Haye du 29 mai 1993 relative à la protection des enfants et à la coopération en matière d'adoption internationale ; - le code de l'action sociale

Le décès fut enregistré à La Haye le 18 mai 1984. 11.   Le requérant retourna aux Pays-Bas le 19 novembre 1984.

La France et l'Albanie ayant toutes deux ratifié la convention de la Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, l'acte de naissance albanais, régulier

parties à conclure au vu des dispositions de cette loi et plus généralement du droit positif belge » (arrêt, p. 2, pénult. § et s.) ; 1°) Alors que si l'article 6, alinéa 1er, de la convention de La Haye

X... a saisi l'autorité centrale d'une demande de retour immédiat, Mme Y... étant assignée par le ministère public devant un juge aux affaires familiales, sur le fondement de la Convention de La Haye du

La cassation de la disposition d'un arrêt disant n'y avoir lieu au retour d'un enfant sur le fondement de l'article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement

juridictionnelle de DOUAI) INTIMÉE Madame [U] [W] épouse [B] née [Date naissance 2] à [Localité 2] (MAROC) cité d'[Localité 3] ancienne [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Vincent DUSART HAVET

L'assesseur le plus ancien, Manuel Bourgeois La présidente, Marie-Pierre Beuve Dupuy Le président, Didier Artus La greffière, Sylvie Hayet La greffière, Sylvie Hayet La République

la société [O] GALLERY INTERNATIONAL LLC expose pour l’essentiel les moyens suivants : En premier lieu, sur la loi applicable, elle explique qu’en application de l’article 2 de la Convention de La Haye

Comme dans le cadre d’une procédure conduite au titre de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, la Cour examine si le cadre procédural mis en place par

En mars 2011, le requérant fut transféré de son lieu de détention en République démocratique du Congo dans les locaux de la Cour pénale internationale (CPI) à La Haye en vue de comparaître devant la CPI

Saisie par Mme Y..., conformément aux dispositions tant de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants que du règlement CE n° 2201 / 2003

inscrite sous le numéro N° RG 24/01892, Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 19 Juillet 2024, Par acte du 21 juin 2023, la SARL Le Bento JR a fait assigner la commune de La Haye

payer à Monsieur [T] [V] la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société Looka aux dépens. 8.Suivant les dispositions de la Convention de la Haye

* * * Appelants de cette décision, les consorts X... soutiennent que la loi française est applicable compte tenu des dispositions dérogatoires de la convention de la Haye et, de plus, dus système

provisoirement fixée en Suisse dans l'attente de la décision définitive des juridictions suisses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 5 et 23 de la Convention de La Haye

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ; Attendu qu'après avoir exactement énoncé que la Convention de La Haye du 14 mars 1978, entrée en vigueur en vigueur en France le 1er septembre 1992, n'était