ONT CONTESTE CE CONGE ET SOLLICITE L'AUTORISATION DE CEDER LE BAIL A LEUR FILS, JEAN, QUE L'ARRET A AUTORISE LA CESSION ET DECLARE VALABLE LE CONGE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y...

Jean-François BRESSON, Conseiller M. Jean-Marc CROUSIER, Conseiller qui en ont délibéré.

LE BAIL 2 copies au service des expertises Rendue le SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ Par mise à disposition au greffe, Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée

Marie Jeanne née Y..., demeurant ensemble à Calais (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1986 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de : 1°) Madame

Jean-Paul Y..., demeurant Saint-Genès-de-Castillon, 33350 Castillon-la-Bataille, 2 / de Mme Marie-Madeleine Y..., épouse Z..., demeurant ..., 3 / de M.

Jean-Claude B... ne lui étant pas opposable.

, à Mme Y..., pour une durée de neuf ans, des locaux dont ils sont propriétaires ; que le bail a été renouvelé le 31 juillet 1982 ; que, s'appuyant sur une clause du bail qui stipulait qu'ils pourraient

Au cours de ce délibéré, Monsieur Jean-Claude SABRON, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et Monsieur Gérard SOURY, Conseillers

N° 10/08849 AFFAIRE : [E] [F] C/ SCP PHILIPPE VITTU ET JEAN MICHEL POMMIER Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Septembre 2010 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SCEA Saint-Jean est rejetée.

Il en est de même, à l'expiration de cette durée, en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion, entre les mêmes parties, d'un nouveau bail pour le même local.

disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort Par acte sous-seing privé du 12 février 2020, la SAS Office Français Inter Entreprises (ci-après dénommée, la « SAS OFIE ») a donné à bail

Jean-François , demeurant à Luzinay Isère , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 2 juin et le 30 juillet 1976, et tendant à ce qu'il plaise au

Smariati rue Ladan n° 46 et également à Nice (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Jean-Yves

Jean Z... à Montpellier (Hérault), 2°) de Mme Huguette B..., née A..., demeurant ...

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU CHATEAU SAINT-JEAN EST DEVENUE CESSIONNAIRE DE BAUX CONSENTIS PAR LES CONSORTS DE

Jean-Michel Y..., demeurant à Chambéry (Savoie), ..., 3°) M.

APPELANT : Monsieur Jean-Louis X... ... 69003 LYON ayant pour mandataire de gestion la société REGIE TADARY ... 69006 LYON représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de

] Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Me BERNE avocat au Barreau de LILLE substitué par Me D'HUMIERES DÉBATS à l'audience publique du 24 mars 2010 tenue par Jean

Sur la résiliation du bail et ses conséquences En application des articles 1224, 1227, 1229, 1729 et 1741 du code civil, le contrat de bail peut être résilié, en cas d'inexécution suffisamment grave des