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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
66ff85bca4ff9ec259c09778
3 octobre 2024
des difficultés économiques qu'elle invoque au titre du licenciement prononcé, - Juger que le motif du licenciement invoqué n'est pas sérieux, - Juger que la société SEHR ne démontre pas les difficultés
civ3
6137222dcd580146773fad79
29 juin 1994
Abel X..., demeurant ...
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2000272_20231012
12 octobre 2023
d'avertir les services de secours en vertu du principe de précaution ; - en tout état de cause, elle n'est pas la bénéficiaire de l'intervention des services de secours effectuée au domicile de son abonnée
5ème Chambre
6809c7485f55848ebdc1a003
23 avril 2025
[UA] et [J] [TR] ne sont responsables que de leurs faits personnels, - juger que la responsabilité de M.M.
chambre 1-6
69cfffdecdc6046d47042870
3 avril 2025
[T] a signé le contrat à durée déterminée renouvelable par tacite reconduction n°559773 qui prévoyait un abonnement mensuel de 291,83 € TTC. Les parties ne sont pas d'accord sur la durée du contrat.
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:0317JUD005868911
17 mars 2015
Hungary (no. 41838/11, §§ 54-62, 2 July 2013) and is satisfied that there is no reason to hold otherwise in the present case.
13e chambre
5fdb8a2569389b689d00c08c
26 février 2019
Dans ses dernières conclusions, déposées au greffe et notifiées par RPVA le 3 décembre 2018, il demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions ; - dire et juger que la demande
Pôle 5 - Chambre 3
6036f933955b0c93a885984f
1 juillet 2015
du 7 décembre 2005 la société Giat Industries a informé la société Emitech qu'elle transférait dès à présent les charges réelles d'alimentation électrique dédiées à ses activités sur la base d'un abonnement
ECLI:FR:CCASS:2012:C301207
17 octobre 2012
du code de procédure civile ; Attendu que les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:1212JUD001916508
12 décembre 2013
Numerous questions were put to them concerning the events in Corke Abbey and the evidence gathered by the police.
Pôle 5 - Chambre 2
6032d9898151fe4e056b72c8
17 novembre 2017
En conséquence, - débouter Commerce Rechange Automobile de sa demande en forclusion; - juger que Cora est recevable à présenter des demandes en nullité et en contrefaçon.
Pôle 5 - Chambre 4
6162dcf9cadecb9ef7c7e020
10 octobre 2012
Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avocats au barreau de PARIS, toque L0044 Assistée de Me Anne-Julie GUIBERTEAU plaidant pour cabinet
CHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b3413a8b69b32bf136
1 juillet 2022
je vous ai demandé de vous renseigner auprès du fournisseur Direct Energie, compte tenu du changement d'entité juridique (rachat de BODIN AUTO par la SAS [C] AUTO) afin d'obtenir une proposition d'abonnement
Chambre sociale
66ab251aba731fad7dd3546e
31 juillet 2024
remises commerciales à la société HAPPY CASH, société concurrente dont le gérant est son conjoint ; 2) des contournements de procédure, en ne remettant pas aux clients qui souscrivent un nouvel abonnement
1ère Chambre
69f1992fcdc6046d47edd15b
28 avril 2026
Compte tenu du placement en redressement judiciaire de la SAS [W], juger toutefois y avoir lieu désormais de fixer au passif de la SAS [W], et au profit de la SARL FB 17 TELECOM les sommes précitées, à
4eme Chambre Section 2
63cb93909c02507c9078df1b
20 janvier 2023
notifiées par voie électronique le 6 octobre 2022, auxquelles il est expressément fait référence, la SAS Akka Ingéniérie Produit demande à la cour de : - infirmer le jugement, statuant à nouveau : - juger
1re chambre sociale
627ca8164781dc057dee7a7e
11 mai 2022
le fondement de l'article 1382 du code civil, * 33.000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, en application des dispositions de l'article L. 1235-5 du Code du travail, - dire et juger
Chambre commerciale
64d5cfc29c17ddd969ec62c3
10 août 2023
Entre le 1er septembre et le 7 novembre 2012, de nombreux abonnés de la société CSI ont été victimes d'un piratage informatique consistant à déclencher des appels téléphoniques vers des numéros surtaxés
Chambre sociale-2ème sect
65aa2875a34ad10008581b1f
18 janvier 2024
titre de la période antérieure au 9 mai 2019 : - d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a écarté le statut de VRP de Monsieur [P] [X] pour la période antérieure au 9 mai 2019, - de dire et juger
Cour d'Appel
No Portalis DBVQ-V-B7B-ELVC EARL JEAN Yc/SCEV Y
6253cdb2bd3db21cbdd942af
13 novembre 2018
Il a considéré : – sur les factures d'abonnement internet : que la demanderesse ne démontrait pas avoir payé ces factures, – sur les factures d'assurance de la compagnie AXA : que le contrat d'assurance
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