Aux termes de conclusions notifiées le 5 janvier 2023, la société AXA France IARD demande au tribunal de : A titre principal - JUGER que les garanties contractuelles du contrat « Protection Familiale

Personal SAS à verser à Monsieur [B] [G] la somme de 7.646,78 euros, correspondant au double des arrhes versés, diminué de la somme déjà remboursée par la société Concierge Personal SAS ; 0 Dire et Juger

ouvrages et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes ; Mais attendu qu'ayant retenu, sans violer le principe de la contradiction ni modifier

que [Z] [L] est preneur du bail rural et que [N] [C] ne justifie d'aucun préjudice, - de débouter [N] [C] de ses demandes et à titre subsidiaire de juger qu'aucune astreinte n'est due si le bail est

DIRE ET JUGER que la société GARAGE PRENIUM AUTOMOBILE récupérera à ses frais le véhicule, .

Gilles PACAUD, Président Mme Sylvie PEREZ, Conseillère Mme Catherine OUVREL, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Le règlement de copropriété ainsi que l'état descriptif seront modifiés en conséquence à la charge exclusive de M. et Mme [H] .

Thomas X... et Mme Julie X..., épouse A..., ont constitué la société civile immobilière Edith Cavell (la SCI) ; que par acte notarié du 28 avril 2000, la société Buromaster a fait apport à la SCI de l'immeuble

Thomas X... et Mme Julie X..., épouse Y..., ont constitué la société civile immobilière Galvani Sommer (la SCI) ; que par acte notarié du 28 avril 2000, la société Buromaster a fait apport à la SCI de

que la dénomination de l'Administrateur ad ‘hoc ne permet pas sa détermination exacte ; Juger nulle l'assignation délivrée faut de détermination exacte du représentant du demandeur ; Juger que cette

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 02 Avril 2026 MINUTE : 26/00402 N° RG 26/01765 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4VDP Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 Juillet 2025 MINUTE : 25/62 RG : N° 25/03788 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ALC Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie

d'annuler la décision du 30 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une bonification d'ancienneté au titre de ses enfants ; 2°) d'enjoindre au ministre de modifier

bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de modifier

bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de modifier

pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, l'arrêté du 23 juin 2003 portant titre de pension en tant qu'il ne prend pas en compte cette bonification ; 2°) d'enjoindre au ministre de modifier

bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de modifier

DÉCISION : François Z... a relevé appel le 30 / 04 / 2007 du jugement contradictoire prononcé le 20 / 04 / 2007, qui l' a déclaré coupable de menaces de mort réitérées, par écrit au préjudice de Julie

bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de modifier

bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de modifier