[N], marié à [I] [C] sous le régime de la séparation de biens, a, par acte authentique en date du 5 septembre 1986, fait donation à son épouse de la pleine propriété de la quotité disponible la plus large

poursuivis pour publicité de nature à induire en erreur ; Attendu que, pour caractériser le délit et l'imputer aux prévenus, les juges d'appel relèvent que le nombre des annonces diffusées était largement

galerie marchande et que si sa lettre faisant part à un autre locataire de son intention de l'animer n'a pas de valeur contractuelle à l'égard des parties, la société Immofonds III a des obligations plus larges

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 21 juin 1995), qu'un incident a opposé, au large de Capbreton

écritures du 28 juillet 1997, la validité de celles tenues en 1994 et 1995, en arguant d'une nullité d'ordre public, est forclos à soulever une exception de nullité dès lors que le délai de deux mois est largement

pollutions a évalué le volume d'eau polluée rejetée à la mer, avec une teneur en hydrocarbures dépassant 15 ppm, à 450 litres et la tramée de pollution à 2 miles nautiques (3,7 km) de long et 100 mètres de large

X... à adopter l'enfant Saïd, de nationalité marocaine, né au Maroc de parents inconnus, et à l'emmener en France, ainsi qu'un acte faisant état de la remise de l'enfant par le Centre Lalla Mariam de Rabat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société De Lama s'est pourvue en cassation le 3 juin 2008 contre un arrêt rendu le 17 avril 2008 par la cour d'appel

[Q] [J], demeurant [Adresse 2] représenté par Me CHARLOTTE MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Maître Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocats au barreau de TOULOUSE Mme [A] [R], demeurant

hors de tout contrôle des organes de la société ou des professionnels chargés de contrôler l'activité de la société ; que, pour relaxer le prévenu, la cour d'appel a estimé que s'il disposait d'une large

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré inopposable le jugement de divorce rendu par le tribunal de Larbaa-Nath Irathen le 2 mars 2015 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE

D E, retenu au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n°2 et représenté par Me Lara, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2024 par lequel la

D E, retenu au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n°2 et représenté par Me Lara, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2024 par lequel la

[D] l'employeur lui expliquait que « la confiance [qu'il] avait placée en [lui] était largement entamée » en lui exposant « qu'après contrôle de la copie des frais que [son] comptable lui

par sa superficie ; que le bas côté d'une route nationale mesurant un mètre cinquante ne cesse pas de constituer une dépendance de la route lorsqu'il s'élargit jusqu'à former une bande de 7 mètres de large

, en contrepartie d'obligations, plus ou moins importantes, mais dépassant largement les relations existants entre un grossiste et son client ; qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi les obligations

respecter les prescriptions environnementales ; que toutefois, il ne peut être occulté que les travaux de réhabilitation tant du réseau d'eau potable que des installations d'assainissement sont très largement

règlement des échéances du plan, que la récolte d'abricots annoncée par les débiteurs ne permettait pas de faire évoluer leur situation, et que la cession de l'immeuble leur appartenant, lequel avait été largement