délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 MAI 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc

Bonnal, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, MM. de Larosière de Champfeu, Turbeaux, Laurent, Gouton, Brugère, Tessereau, Beghin, conseillers de la chambre, M.

CHOULET de l’AARPI Inter Barreaux “cabinet CHOULET AVOCATS, avocat plaidant au barreau de LYON, Etablissement public HOSPICES CIVILS DE [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Laurence

N° R 12-87.416 FP-P+B+R+I N° 1193 C/1 19 MARS 2014 CASSATION PARTIELLE AVEC RENVOI M.

laquelle la région Ile-de-France, saisie le 2 octobre 2008, a refusé de mettre fin au versement des aides qu'elle accordait à des entreprises exploitant des lignes régulières de transport de voyageurs par route

Daniel Barral, demeurant les Strelitzias, 17, avenue Marc Saugnier à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), ci-devant et actuellement 36, chemin de Fardeloup à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), 4 / M.

EXPRO, JCP de paris RG n° 17/07516 APPELANT Monsieur [M] [P] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2] (LIBAN) domicilié : [Adresse 6] Représenté par Me Laurent MORET de la SELARL LM AVOCATS

Par la suite, l'élève est reçue par la directrice de l'IFSI avec son mari. Suite à des cris importants, le directeur général de l'école arrive dans le bureau.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Elizabeth POLLE-SENANEUCH, président - Laurence BERTHIER, conseiller - Rose-Marie PLAKSINE, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement

Jacques, Gérard, demeuarnt Route de Mahourat à Damazan (Lot-et-Garonne), 5 / de M. Bernard XI..., demeurant à Roquecor (Tarn-et-Garonne), 6 / de M.

BERIO, Laurent D... et Pedro E...), étant précisé que les trois derniers d'entre eux occupent la fonction principale de contrôleur de route.

de Villeroy, à la méconnaissance de la marge de recul imposée aux constructions par l'article A6 depuis la route départementale 81 et à l'irrégularité de l'avis du président du département de l'Yonne.

défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion DEMANDERESSE: HABITAT 76 OFFICE PUBLIC HABITAT SEINE MARITIME, dont le siège social est sis 112 boulevard d'Orléans - CS 72042 - 76040 ROUEN

Vu les conclusions enregistrées au greffe le 7 mars 2014, régulièrement communiquées et reprises oralement à l'audience aux termes desquelles, formant appel incident, M.

Représentée par Me Claude-marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de

avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 1702 Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST représentée par son Directeur, Monsieur [D] [Y] [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Claude-marc

GICQUEL, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST représentée par son Directeur, Monsieur [E] [S] [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Claude-marc

LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST représentée par son Directeur, Monsieur [Y] [J] [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Claude-marc