accédé, que la cour d'appel de Bastia a constaté que le délai de trente jours qui doit exister entre la convocation à cette commission et la réunion, prévu par les dispositions de l'article R. 59 B 1 du livre

groupe d'éleveurs qui n'a finalement pas été constitué, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions du code des assurances relatives à la note de couverture, figurant dans le titre premier du livre

groupe d'éleveurs qui n'a finalement pas été constitué, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions du code des assurances relatives à la note de couverture, figurant dans le titre premier du livre

cette demande et de les avoir condamnées pour contrefaçon alors, selon le pourvoi, d'une part, que ne constitue pas une faute, même d'imprudence, le fait pour elles de n'avoir pas vérifié les produits livrés

X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société, la cour d'appel a violé l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales et l'article 148 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'après

Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société, la cour d'appel a violé l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales et l'article 148 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'après

X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société, la cour d'appel a violé l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales et l'article 148 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'après

X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société, la cour d'appel a violé l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales et l'article 148 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'après

X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société, la cour d'appel a violé l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales et l'article 148 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'après

des procédures fiscales, le tribunal n'a pas justifié légalement sa décision au regard de cette disposition ; Mais attendu que selon l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales, le point de départ

bénéficient de prestations ; que la Commission ne pouvait affirmer que l'assuré ne se trouvait pas dans un état d'incapacité totale réduisant complètement ses capacités de travail et l'empêchant de se livrer

Attendu que, par ordonnance du 28 février 1992, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

1985 à juin 1990, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du Code civil ; alors que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en se fondant sur les livres

X..., et les mentions du livre de présence régulièrement émargé par lui de 1983 à 1989 ; que dès lors en retenant l'exactitude du relevé effectué par M.

général des impôts fait grief au jugement d'avoir déclaré recevable la demande pour les années 1981, 1982, 1986, 1987 et 1988 alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 190, alinéa 2 du Livre

Motocycles (la société), pour qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que M.

19 octobre 1982 pour une durée de quinze jours et qu'en décidant que ce document avait purement et simplement substitué un contrat de dépôt à un contrat de vente sans distinguer entre les véhicules livrés

d'autre part, qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les règles de la preuve en la matière, dès lors qu'il appartenait à la société Les Naïades d'établir que le matériel livré

qu'en se fondant exclusivement sur la date d'établissement de ce rapport nécessairement postérieure au décès, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 199, alinéa 2, du Livre

opposable à ce dernier ; qu'en affirmant que "le commandement de payer ne constitue pas un préalable indispensable à l'envoi d'un tel avis", la cour d'appel a violé les articles L. 257 et L. 262 du Livre