sylviculture, les travaux d'équipement forestier; qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que la mission du garant de coupe affouagère consiste en l'estimation de la coupe, la répartition des lots

huit filles d'un domaine avec réserve d'usufruit tant pour elle que pour son époux ; qu'une des donataires, Mme Catherine B..., épouse Z..., qui n'avait ni concouru à l'acte de donation, ni accepté le lot

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°) que la cour d'appel a violé l'article L. 415-4 du Code rural et l'arrêté du préfet du Lot-et-Garonne en date du 16 septembre

attaqué (Grenoble, 1er mars 2001) de l'avoir condamnée à payer cette somme alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que la société ne rapportait pas la preuve qu'elle n'était pas propriétaire des lots

X... ne rapportait pas la preuve qu'il n'était pas propriétaire des lots, la cour d'appel a fait peser sur le prétendu débiteur la charge de prouver qu'il n'était pas redevable de l'obligation dont l'exécution

dans le sens où elle pourrait avoir le plus d'effet'', pour en déduire que ''de commune intention des parties, la palissade devenait l'ouvrage qui représentait la nouvelle clôture mitoyenne des deux lots

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que pour apprécier les conséquences légales, au regard de l'interruption de la prescription de paiements effectués par les acheteurs des lots

du lot 71 section [Localité 3] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes tendant à la remise en état, sous astreinte, du lot n° 2 en conformité avec le règlement

son périmètre ; qu'en décidant que les statuts ne mentionnaient pas le périmètre de l'ASL [Adresse 4] cependant qu'il constatait qu'étaient annexés au statut un plan cadastral et un tableau intitulé « Lots

(les acquéreurs) ont acquis de la société CHAMPS MAILLETS (le vendeur) un lot dans un bien immobilier en copropriété, au titre d'un dispositif de défiscalisation relatif aux monuments historiques ; que

entre le 30 octobre 1996 et le 22 février 1997, les sommes payées pour 19 d'entre elles ont été volontairement minorées sur le registre officiel ; qu'au cours de cette période, en paiement des 50 lots

, à la société Transworld investment (TWI) pour le prix de six millions de francs, le prix de chaque lot étant précisé dans la promesse, et avec faculté de substitution ; qu'à l'exception des lots 2 et

Elle expose que les travaux entrepris ne respectent pas les prescriptions du cahier des charges du Lotissement le Lotus et en particulier l'article 16 3°) imposant une distance horizontale minimale de

dommages-intérêts pour occupation irrégulière d'une partie de la propriété des consorts X..., à l'occasion de l'exécution d'une convention passée avec la commune du GOSIER portant sur l'aménagement d'un lotissement

pénal ; qu'il n'a pas été établi qu'il était demeuré néanmoins gérant de fait ; qu'il apparaît qu'il agissait, lors de l'achat des terrains, en son nom personnel, que d'ailleurs la convention de lotissement

dont le fonds est enclavé et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou une issue insuffisante soit pour l'exploitation de sa propriété soit pour la réalisation d'opérations de construction et de lotissement

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 2 février 1993), que les époux Y..., acquéreurs d'une parcelle dans un lotissement

X..., lesquels, selon les propres constatations de la cour d'appel, avaient permis de mettre en valeur le terrain et de le lotir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision (manque de base