. ; "aux motifs qu'eu égard tant à ses antécédents qu'à la gravité des faits et la lourdeur de la peine encourue, la détention de l'intéressé apparaît comme l'unique moyen d'éviter la réitération d'infractions

le rez-de-chaussée pour une activité de station-service, vente d'automobiles, surfaces commerciales au regard du plan d'occupation des sols de Paris, tandis que l'autre, la société Kercauto garage louait

il résultait que les premiers " désordres" étaient apparus le "30 juillet 1987" et qui rappelait "l'existence de nombreux incidents ayant ponctué les relations des parties et ayant fréquemment été lobjet

prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021, à raison d'un appartement sis au 13, rue Escoffier à Villeneuve-Loubet

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de quatre arrêtés du préfet du Gers du 10 février 2025 ordonnant aux lieutenants de louveterie

été faites par le notaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 1713 du Code civil ; 2 / que le bail consenti par le propriétaire apparent de la chose louée

le délai de quatre mois imparti au preneur, à peine de forclusion, pour saisir le tribunal paritaire des baux ruraux afin de le contester ; qu'ayant constaté que deux congés portant sur la parcelle louée

l'indemnisation de la perte des aménagements du local loué, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 1722 du Code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée

d'une confusion des patrimoines ; qu'en se fondant, pour juger établie la confusion des patrimoines entre la SARL et la SCI, sur la circonstance que l'avenant du 3 avril 2014 avait réduit la surface louée

bailleresses de veiller de façon constante aux conséquences de l'usure de l'ouvrage loué, la cour d'appel a violé l'article 1719 du Code civil ; 2 / que le propriétaire doit connaître l'état des murs qu'il loue

base légale au regard de l'article 1166 du Code civil) ; 3 ) qu'en s'abstenant de rechercher si le crédit-bailleur ne compromettait pas le droit du crédit-preneur à la garantie des vices de la chose louée

que si ces améliorations ont été financées, directement ou indirectement, par le bailleur, de sorte qu'en décidant que les transformations des lieux loués effectuées, sans augmentation de la surface louée

demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en l'état du caractère supplétif des dispositions des articles 1719 et 1720 du Code civil, le bailleur se trouve libéré de son obligation de délivrer la chose louée

rejeter sa demande tendant à ce qu'elle soit autorisée à les conserver au titre de l'indemnisation due pour l'utilisation du matériel loué, qu'en cas de nullité du contrat, sauf dégradation de la chose louée

d'exploiter le local de la [Adresse 7] donné à bail par la SCI Gabsi [Adresse 7], la cour d'appel, après avoir considéré que la société Chez Bogato aurait pu escompter que la boutique de la [Adresse 7], louée

ne leur avaient été remis qu'à titre de dépôt à charge pour eux de les rendre, en l'occurrence avoir détourné un fourgon citroën C 35, loué le 31 décembre 1987 à l'agence Citer de Meaux, une BMW 316 louée

R..., antérieure à la désignation de son époux comme expert, et lors de la création, en 2013, d'une société dont l'unique associé, maire de la commune sur laquelle les parcelles louées étaient situées,

D'UNE COMMISSION A SON PROFIT, A RECLAME A TYKOCZINSKI LE PAIEMENT DE LA COMMISSION CONVENUE EN FAISANT VALOIR QUE CELUI-CI AVAIT CONCLU UN CONTRAT DE BAIL DIRECTEMENT AVEC DEUX CLIENTS DE SON CABINET, LOUVET