APPELANTE : L'ETAT représenté par l'[2] [2]- Établissement public à caractère administratif service AT/MP [Localité 6] ayant siège social [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Cathy NOLL, avocate

la garantie des droits des mineurs ANGDM- Établissement public à caractère administratif [Adresse 1] ayant siège social [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Claude ANTONIAZZI-SCHOEN, avocat

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Melle le conseiller Fossereau, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Blanloeil, de la SCP Masse-Dessen

Sis [Adresse 1] Représentée par Me Florence ROBERT de la SELARL ROBERT & MORDEFROY, avocat au barreau de BESANCON APPELANT ET : S.C.A.

VERNIER, avocat au barreau de BESANCON INTIMÉS COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats : PRÉSIDENT : Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Holding Beaune, représentée par la société d'avocats Cazin Marceau Avocats Associés,

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 septembre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Holding Beaune, représentée par la société d'avocats Cazin Marceau Avocats Associés

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2024, la commune du Blanc-Mesnil, représentée par la SARL Cazin Marceau Avocats associés, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à

demeurant [Adresse 1] placé sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au Centre Hospitalier Henri Laborit de [Localité 5] comparant assisté de Me Pierre-Olivier MANCEAU

enregistrée sous le no 11017 APPELANTE : La Société CARREFOUR HYPERMARCHES Centre Commercial Grand Maine Rue du Grand Launay 49000 ANGERS représentée par Maître Camille-Frédéric PRADEL, avocat

au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Frédéric RENAUD de la SELARL RENAUD AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : [T] [O] [Adresse 1] [Localité 2] non représentée

Me Cristina DE MAGALHAES de la SELARL SELARL SCHWERDORFFER WEIERMANN PICHOFF DE MAGALHAES SPATAFOR A, avocat au barreau de BESANCON INTIMÉ Ordonnance rendue par Bénédicte MANTEAUX, conseiller

CB AUTO SPORT 39 Prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège sise : [Adresse 2] Représentée par Me Catherine SUISSA de la SCP DSC AVOCATS, avocat au barreau de BESANCON

& DISSER Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : A0341 EN PRÉSENCE DE : MONSIEUR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INSTITUT [8] [Adresse 2] CS 50001 [Localité 7] Représenté par

& DISSER Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : A0341 EN PRÉSENCE DE : MONSIEUR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INSTITUT [8] [Adresse 2] CS 50001 [Localité 7] Représenté par

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5]-[Localité 2] C/ S.A.S. [4] Copie exécutoire délivrée le : 30/07/2024 à : - Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES, avocat

MINUTE N° 26/325 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

INTIMEE Madame [P] [T] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par la SCP BASKAL CHALUT-NATAL, avoués à la Cour assistée de M e Patricia ROY-THEMES, plaidant pour la SCP CORDELIER & Associés, avocats

29 Septembre 2006 N 2314/06 RG 05/03041 PN/MAP Jonction JUGEMENT DU Conseil de Prud'hommes de MONTREUIL SUR MER EN DATE DU 14 Septembre 2005 NOTIFICATION à parties le 29/09/06 Copies avocats

-Germain 91250 ST GERMAIN LES CORBEILS représenté par la SCP GERIGNY-FRENEAUX, avoués à la Cour assisté de Me Emily Y..., substituant Me Roger Z..., avocat au barreau d'ESSONNE (bénéficie d'une aide