Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe du 13 septembre 2011 APPELANTE ASSOCIATION LES TROIS OURSONS " MA PREMIERE ECOLE " 44 les Hauts de Concordia 97150 SAINT-MARTIN

Jean-Jacques X..., demeurant au tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion ; M.

Jacques X..., demeurant ..., à Salon de Provence Bouches-du-Rhône , représenté par Me Moulinari, avocat à la Cour, son mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule un jugement en date

Jacques, partie civile, contre l'arrêt n° 664 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 28 décembre 1993, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1993, qui, pour faux en écriture de commerce et usage de faux, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur MARTIN X..., demeurant "La Croix Neuve", à Plougasnou (Finistère),

(Doubs), en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1986 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre), au profit de : 31°/ Monsieur Robert Z..., 2°/ Monsieur Jacques, Jean-Paul Z..., 3°/

Jacques X..., demeurant ..., 4 / de la société Vouilloz et fils, société anonyme, dont le siège est 1528, route nationale, 74120 Megève, 5 / de la Société savoyarde Etablissements Socquet Francis

Jean, Jacques X..., demeurant Derdanno à Saint-Jean-du-Doigt (Finistère), en cassation d'un jugement rendu le 21 août 1990 par le tribunal d'instance de Morlaix, au profit de la société CERAFEL, sise

Jean-Jacques Y..., demeurant ..., 4°/ de M.

Gilbert D..., 2°/ de Mme Martine Z... épouse D..., demeurant ensemble ..., 3°/ de M. Michel A..., demeurant 80590 Lignières Chatelain, 4°/ de M.

Jean-Jacques Z..., demeurant ..., 2 / de Y... Martine Ringeisen,épouse Breiss, demeurant ..., 3 / de M. René X..., ayant demeuré ..., 4 / de M.

Martin Y..., domicilié 20147 Curzo-Cardiccia, en cassation d'un jugement rendu le 26 février 2001 par le tribunal d'instance d'Ajaccio (contentieux des élections politiques), au profit : 1 / de A

Jacques Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Geneviève Y..., épouse Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

Villen, Cachelot, Martin, Mme Gabet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, M. Jacques, conseillers référendaires, M.

Jacques Z..., demeurant Thio Village (Nouvelle-Calédonie), 38) M.

Jacques X..., demeurant ... (Yvelines), 28) M. Jean-Pierre X..., demeurant ...

Jean-Jacques D..., 3 / Mme Denise Z..., épouse D..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit de