39-07 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RESPONSABILITE DU MAITRE DE L'OUVRAGE DELEGUE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE -Responsabilité contractuelle - Manquement à l'obligation de surveillance.

39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Architectes - Manquements au devoir général de surveillance et de conseil du maître de l'ouvrage

une saisine du ministre de l'économie et des finances contre les pratiques mises en œuvre par la société "Campagne pour les pharmacies en France" dans la distribution des produits cosmétiques de la marque

#Manquement d'État - Protection de la santé des animaux.#Affaire 74/82.

caractère abusif et s'impose aux parties ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement

#Manquement - Non-transposition d'une directive.#Affaire C-268/93.

Le tribunal a estimé que le défendeur avait manqué à ses obligations contractuelles et l'a condamné à verser des dommages et intérêts à la partie lésée. La décision est susceptible d'appel.

Vous n'ignorez pas que de tels manquements, surtout dans le secteur financier et bancaire auquel nous appartenons, sont inacceptables, et ce d'autant que vous avez tenté de dissimuler vos actions.

sur une étiquette de vin et même comme adresse, interdire à la SCEA et à Mme [S] de déposer ou d'utiliser la marque « Petrus » ou toute autre marque comportant le nom « Petrus », et condamner in solidum

, au sens de l'article L. 716-3 du Code de la propriété intellectuelle, toute contestation à titre principal ou incident de l'existence ou de la validité d'une concession de licence de marques ; qu'ainsi

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit régulier l'enregistrement de la marque "Passion directe", alors, selon le moyen, que la demande d'enregistrement de la marque doit comporter l'énumération des services

Chanel, Gucci et Hermès ; que les représentants des sociétés exploitant ces marques ont confirmé le caractère contrefaisant de certaines de ces marchandises ; que par procès-verbal du 17 février 2015,

Et, en verte de l'article L.714-7, toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des marques.

de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Rivoire et Carret-Lustucru, propriétaire des marques

; que dans une marque composée seulement de deux vocables, c'est généralement l'un deux qui doit l'emporter en tant que signe distinctif, tandis que dans une marque d'un nombre plus important de vocables

X... a déposé le 14 août 1989, deux marques Teljeu et Teljeux, enregistrées sous les numéros 1.546.294 et 1.546.295 pour désigner les produits et les services dans les classes 9, 16, 28, 35, 38, 41 et

décembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section B), au profit : 1 / de la Chambre de commerce et d'industrie de Sète, dont le siège est Palais Consulaire, ..., 2 / de la société Mague

antérieure ; qu'un risque de confusion peut exister dans l'esprit du public, en cas d'identité ou de similitude des produits et services, lorsque la marque seconde reprend le signe constituant la marque

4111-2, L. 4111-3, L. 4111-6, L. 4741-1, L. 4741-2, L. 4741-5 du code du travail, 121-3, 222-19, 222-44, 222-46 du code pénal, préliminaire, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

X... sur le seul fondement de la répétition des manquements, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que, contrairement à ce que