AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201104
19 juin 2014
19 juin 2014
s'est prononcé comme précédemment rappelé ; QUE concernant l'opposabilité, les premiers juges ont à bon droit considéré, à la faveur de justes motifs de fait procédant d'une exacte appréciation de la valeur
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cr
6137268fcd58014677426894
25 juin 2003
25 juin 2003
. ; qu'Hugues X... et Marie- Christine X... ont été condamnés pénalement pour avoir aidé Gilles X... à détourner 40 000 dollars (35 761,37 euros), la maison de Lezignan la Cebe dont la valeur réelle était
Source officielle