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éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en refusant de prendre en considération le fait que les devis établis les sociétés Top le 7 décembre 2014 et Big Mat

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construction de deux immeubles ; qu'après délivrance d'un permis de construire, le 12 juin 1980, l'implantation du premier immeuble a été déplacée dans des conditions qui ont entraîné la modification du plan-masse

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Hotărârea Curții (Camera a treia) din 29 martie 1984.#Adam Buick împotriva Comisia Europeană.#Cauza C-25/83.

Tiesas spriedums (otrā palāta), 1985. gada 27. marts.#Elias Kypreos pret Eiropas Savienības Padome.#Lieta C-12/84.

Domstolens dom (Første Afdeling) af 11. marts 1986.#Vincenzo Sorani m.fl. mod Europa-Kommissionen.#Sag C-293/84.

Domstolens dom (Første Afdeling) af 13. marts 1973.#Michel Jamet mod Europa-Kommissionen.#Sag C-37/71-REVI.