#Carlos Correia de Matos contra Comisión de las Comunidades Europeas.

#Alain Leroy, Yannick Chevalier-Delanoue og Virginia Joaquim Matos mod Rådet for Den Europæiske Union.

The second was a judicial assessment by the Supreme Court, based in part on the value of the subject matter in dispute before the Supreme Court. 2.     The applicant 21 .

font-weight:bold; text-transform:uppercase }   Communicated on 29 February 2016   FIRST SECTION Application no 36292/14 Styrmir Por BRAGASON against Iceland lodged on 25 April 2014 SUBJECT MATTER

Par deux mémoires en défense enregistrés le 30 mars 2021 et le 28 mai 2021, la SAS Wec Mats Beton, représentée par Me Houet-Weil conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante

X... a été engagé à compter du 17 novembre 2003 par l'association "Les Foyers Matter" sous contrat de travail à durée déterminée pour occuper un poste d' "éducateur scolaire faisant fonction d'éducateur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eure Loca Mat, société à responsabilité limitée, dont le siège est .

Adresse 3], 2°/ à la société Hdi Global Se, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 5] (Allemagne), prise en son établissement en France, sis [Adresse 1], 3°/ à la société Maréchal Mats

par conclusions déposées au greffe de la cour le 4 août 2006 l'appelante demande de : * à titre principal - annuler la résolution numéro A2-1 contenant la révocation du syndic en place le cabinet Matas

signature de son auteur ; - il est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne mentionne pas l'accord du propriétaire des parcelles en litige ; - en devenant associé exploitant au sein de la SCEA du Matré

In the case of Matta v. Italy, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Chamber composed of:   Mr   C.L. Rozakis , President ,   Mrs   F.

In his claim the applicant indicated 35,000 Yugoslav dinars (YUD) as the value of the subject matter of the dispute. 6.

la somme de 13.701,75 € au titre de l'indemnisation par la MAT des préjudices matériels de Madame [P] [J], • rejeté la demande formée par la MAT à l'encontre de Monsieur [G] [W] et de la mutuelle des

#Katja Candolin, Jari-Antero Viljaniemi et Veli-Matti Paananen contre Vahinkovakuutusosakeyhtiö Pohjola et Jarno Ruokoranta.#Demande de décision préjudicielle: Korkein oikeus - Finlande.

Michel ZC..., demeurant ... à La Ferté Macé (Orne), 91°/ M. Pierre ZE..., demeurant ... (Orne), 92°/ M.

Il a annul\u00e9 la d\u00e9cision de refus des conditions mat\u00e9rielles d'accueil, en enjoint \u00e0 l'OFII de les octroyer sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et condamn\u00e9 l'\u00c9tat

n° M 04-15.735 et X 04-17.125 qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux relevés par la société Generali transport, la société Axa corporate solutions, la société AGT Mat

Bulgaria - 36843/97 Judgment 4.12.2003 [Section I] Article 6 Civil proceedings Article 6-1 Reasonable time Significant periods of delay despite reasonableness of overall length – relevance of matter at