Le 25 septembre 2017, soutenant que cet accord transactionnel avait eu pour effet de faire définitivement disparaître la créance qu'elle détenait dans la liquidation de la société BLMIS pour la remplacer

fonds déposés et l'établissement reçoit la chose du déposant, à charge de la garder et de la lui restituer en nature ; qu'en conséquence, l'opération de débit du compte de paiement n'éteint pas une créance

TTC, la cour d'appel qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une disproportion manifeste entre le coût de la démolition reconstruction et de son intérêt pour le créancier

-Par dérogation aux dispositions des articles L. 626-18 et L. 626-19, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais qui n'auraient pas été acceptés par les créanciers : 1° Les créances garanties par

l'ouvrage de recevoir les travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière

prescription de l'action publique acquise ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 8 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur au moment des faits, la prescription de l'action publique en matière

la prescription étant acquise depuis le 30 novembre 1990, cette ordonnance n'a pu faire renaître une infraction qui a été prescrite depuis plus de six ans avant qu'elle soit rendue ; "alors qu'en matière

d'appel a rejeté ces demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Pietra fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la présentation d'un produit créant

Christian Y..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Hôtel Meurice, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Denis Mathiot Compétition, société anonyme

d'organisation, de gestion, en matière financière, de communication.

dont notamment la SA Financière Bref Pregermain, la SA Bref, la SA Etablissements François Pregermain ; que, dans le cadre du développement des activités des sociétés animées par Robert X..., celui-ci créait

état de cause, - fixer toutes créances en quittance ou deniers, - dire qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 à 8 du code du travail que dans les termes et les

Convention et de la condamner à garantir l'ONIAM des condamnations prononcées au profit de Mme [V] et de la caisse, alors selon le moyen : 1°/ que si, en principe, le législateur peut adopter, en matière

N... son action tendant au recouvrement de sa créance par jugement du 4 octobre 2016. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

[U] [R] portant délégation en matière d’hygiène, de sécurité des conditions de travail, en matière de ressources humaines, en matière de gestion et en matière commerciale.

[Q] [W], La société [W], contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 6 mai 2014, qui, pour omission de tenue d'une comptabilité matière et infractions aux contributions

fonctions, le procureur de la République saisi de l'affaire avait l'obligation de présenter sans délai requête à la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui devait procéder et statuer comme en matière