X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au versement d'une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle viagère sans conditions de délai, alors, selon le moyen, que le juge qui fixe

minimum de 12 heures de travail par mois, soit une garde de nuit s'étalant de 19 h 30 à 7 h 30, suivant un planning établi par la clinique; que, faisant valoir que, pendant plus de deux ans, son nombre mensuel

indemnité de mise à la retraite dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation

articles 1134 du Code civil et L. 212-5 du Code du travail; que d'autre part, l'employeur, après avoir rappelé que le contrat signé faisait la loi des parties, insistait sur le fait que le salaire mensuel

et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet, et il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle

12-1 de l'accord majoritaire en date du 30 septembre 2016, il était précisé que le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité de départ volontaire est égal au salaire de base brut mensuel

du contrat de travail, alors « que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale

Parmi les soixante-seize conventions territoriales de la métallurgie, a été signée, le 29 décembre 1975, la convention collective applicable aux mensuels de la métallurgie de la Savoie. 4.

Il bénéficie d'un crédit d'heures mensuelles pour l'exercice de son mandat à temps complet.

cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société de Jaëgher, société civile professionnelle, dont le siège est [...], anciennement dénommée SCP de Jaëgher et Mendez

tribunal d'instance de Paris 15e arrondissement) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les sociétés Hotelim, Suite hôtel, Créteil Mesly, Mezal

B A, représenté par Me Mendel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Salives du 1er février 2024 portant retrait de permis de construire tacitement accordé le 4 novembre 2023 pour

B A, représenté par Me Mendel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Salives du 28 novembre 2023 portant refus de raccordement des parcelles ZM n°5 et ZM n°35 aux réseaux, ensemble

paritaire de DIJON, section Industrie, décision attaquée en date du 08 Juin 2021, enregistrée sous le n° F20/00125 APPELANTE : [D] [W] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Cédric MENDEL

fond, origine Pole social du TJ de MACON, décision attaquée en date du 20 Mai 2021, enregistrée sous le n°20/00044 APPELANT : [O] [D] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Cédric MENDEL

A... représenté par Me Bourret-Mendel, avocate, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 février 2026 par lequel le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne a décidé sa remise

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Mengelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 février 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Bourret-Mendel, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle