° 2023/33 Rôle N° RG 20/06954 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGCOU [E] [Y] C/ [U] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Jean-michel

Réserver les dépens dont distraction au profit de Maître Michèle Mergui conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

BR ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le 12 Février 2021à : -Me Marc LECOMTE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Michel FRUCTUS, avocat au barreau

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 décembre 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende,

avocat au barreau de HAUTE-SAONE ASSOCIATION TUTELAIRE DE LA HAUTE-SAONE représentant Madame [W] en qualité de curateur [Adresse 6] Représentée par Me Pierre-Henri BARRAIL de la SCP LVL BONNOT

S.A RIU AUBLET & CIE, demeurant [Adresse 5] représentée par Me Gilles OBADIA, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Isabelle BONNET, avocat au barreau de PARIS Monsieur [C] [X], demeurant

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2023, et, après cassation, le 28 novembre 2024, la commune de Vic-la-Gardiole, représentée par Me Bonnet, conclut au rejet de la requête et à ce que M

Localité 8] Représenté par Me Christophe KALCZYNSKI de l'AARPI DABIENS, KALCZYNSKI, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [N] [M] [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Me Jean-michel

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Sur le

SDPM "BUT" prise en la personne de son représentant légal 1 Lot. le Soriech Route de Carnon 34970 LATTES Représentant : Me Michel PIERCHON (avocat au barreau de MONTPELLIER) COMPOSITION DE LA COUR LORS

APPELANTE : SOCIÉTÉ CROISÉES ET PROFILS prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social 2 rue André Karman 93300 AUBERVILLIERS Représentée par Maître Cécile BONNET-ROUMENS

ANDURAND de la SELARL SCHMITT ROUX- NOEL ANDURAND, avocats au barreau de LA ROCHELLE, entendue en sa plaidoirie ; INTIMÉES : SA EUROPE ASSISTANCE Dont le siège social est 1 Promenade de la Bonnette

Philippe Marie, demeurant à Lascoux, 87300 Saint-Bonnet-de-Bellac, 74 / M.

Gilbert, Jean XB..., 33 / de Mme Michèle XU..., épouse XB..., demeurant ensemble ..., 34 / de Mme Henriette, Xavière XJ..., épouse XF..., 35 / de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2023, l'EHPAD "Le Fil d'Or" de Panissières, représenté par la SCP d'avocats BLT Droit Public, agissant par Me Bonnet, conclut au rejet de la requête et demande

EXPRO, JCP DE [Localité 1] Code affaire : 59B - Demande en paiement relative à un autre contrat COMPOSITION DE LA COUR : Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.

le numéro 384 260 733 Ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] Représentés par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Représentés par Me Alexandra BORET

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2003, qui l'a condamné, pour atteinte arbitraire à la liberté individuelle par dépositaire de l'autorité