les sociétés Filmdis, Cinesogar et Mediagestion en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis du fait de ces pratiques anticoncurrentielles ; que par un jugement du 30 juin 2015, le tribunal mixte

pourvoi n° G 19-14.550 contre l'arrêt rendu le 11 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant à la société Sem Nièvre énergies, société anonyme d'économie mixte

Par un jugement du 28 juillet 2005, le tribunal mixte de commerce a mis le GIE en liquidation judiciaire et désigné Mme V... en qualité de liquidateur.

Par jugement mixte du 7 janvier 2022, le tribunal a donné acte à M. 

CLEDAT, conseiller de la mise en état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale, Vu les articles 902, 908, 915-4 et 911 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal mixte

Nous, Annabelle CLEDAT, conseiller de la mise en état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale, Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal mixte

Nous, Annabelle CLEDAT, conseiller de la mise en état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale, Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal mixte

Un arrêt mixte du 3 décembre 2013 a déclaré inopposable à M. U... l'acte de notoriété acquisitive du 13 août 2004 et invité M.

Q... est gérant, propriétaire d'un ensemble immobilier composé de plusieurs bâtiments A à E à usage mixte de commerce, de bureaux et d'habitations s'ordonnant autour d'une cour privée, a consenti, le 13

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 25 octobre 2004) et les productions, que par jugement réputé contradictoire en date du 16 juin 1999, le tribunal mixte

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 mars 2020), la société Triselec, société d'économie mixte au capital de laquelle participait la communauté urbaine de Lille ainsi que la société CDI, exerce une activité

applicables au mandat de représentation en justice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole des Alpes de Haute-Provence (la banque) a consenti à la société d'économie mixte

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société Saint-Brice a assigné devant le tribunal mixte de commerce de Basse-Terre, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'Economie Mixte et d'Aménagement, (S.A.E.M.A.), agissant en

retient que l'identité de cause est, à bon droit, contestée par la société Rhin et Moselle, dès lors que la nature du bail expiré en 1981 est différente de celle du bail de 1950, que la qualification de mixte

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er octobre 1993), que la commune de Montigny-le-Bretonneux s'est associée en 1988 avec des partenaires publics et privés au sein d'une Société d'économie mixte

Z..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Agent judiciaire de l'État, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Syndicat mixte pour l'aménagement

La société d'économie mixte de la ville de [Localité 8] a conclu avec la société Alta [Localité 8], maître d'ouvrage, un bail à construction portant sur l'édification d'un ensemble immobilier à [Localité