tout à la conservation du patrimoine de son client, doit, lorsque la conjoncture devient incertaine, le signaler à son client, et lui conseiller de vendre pour remployer ses deniers dans un placement moins

indéterminée" et que l'employeur, se fondant sur le rapport du comité régional de prévention, avait soutenu que le salarié avait escaladé le garde-corps ; qu'ainsi, la cour d'appel pouvait d'autant moins

hâtive, alors que, selon le moyen, les allégations de Mlle Y... étaient appuyées par les bulletins de salaires et la convention collective applicable, ce qui permettait de constater l'exactitude des moins

remis en cause, si bien que c'était à la date du 5 septembre 1990 qu'il importait de se placer pour se prononcer sur la prestation compensatoire sollicitée; qu'il ne ressort ni de l'arrêt, et encore moins

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher si l'alcoolisation permanente de Mme A..., qui avait conduit à son hospitalisation en mai 1987, moins

1971 et exerçant cette activité en dernier lieu au port autonome du Havre, a signé avec la Caisse de compensation des congés payés des ouvriers du Port du Havre un contrat de congé de conversion de 18 mois

X... a démissionné de cet emploi le 14 octobre 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, d'une prime de treizième mois et d'une

et 24ème mois du contrat de location, se dégager de celui-ci sans indemnité ni autre obligation afin de pouvoir évoluer librement, avec un préavis de trois mois"; que la société Polydata était, par ailleurs

de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en retenant que la banque avait respecté son obligation de notifier par écrit la réduction ou l'interruption du crédit au terme d'un délai de préavis d'au moins

de douze mois après l'enregistrement de la déclaration est ainsi établie et que la présomption de fraude a vocation à s'appliquer ; qu'en statuant ainsi, bien que l'action en annulation ait été engagée

dans lequel l'enfant est présent sont compétentes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la résidence habituelle des enfants se situe désormais en Espagne et qu'ils y sont présents depuis 18 mois

[Y] coupable du chef de blessures involontaires ayant entraîné une ITT de moins de trois mois par agression d'un chien, l'ayant condamné à la peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour ces

pas sa réintégration, elle a droit à l'attribution d'une indemnité déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, autrement dit à une indemnité équivalant à au moins

au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés. 8.

témoin Fraval n'a pas assisté à l'altercation mais a trouvé, le 2 avril 1996, la factrice en pleurs et la lèvre inférieure ensanglantée ; que si Corinne B... a reconnu avoir été très affectée par la mort

témoin Fraval n'a pas assisté à l'altercation mais a trouvé, le 2 avril 1996, la factrice en pleurs et la lèvre inférieure ensanglantée ; que si Corinne B... a reconnu avoir été très affectée par la mort

procédure suivie contre Laurent Y..., du chef d'homicide involontaire, par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois

que, par conséquent, la cour d'assises devait d'abord délibérer sur la peine à laquelle le mineur aurait pu être condamné s'il avait été majeur, pour ensuite prononcer une peine ne dépassant la moitié