qu'en l'espèce, un contrôle portant sur la réduction Fillon avait donné lieu à une lettre d'observations en date du 7 juillet 2010 ; que l'URSSAF avait constaté, lors de cette vérification, que le montant

total de plus de 700 000 euros, le montant total des avoirs détenus en Suisse par M.

X... une somme à titre de provision à valoir sur le montant de son préjudice corporel, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui a, d'une part, constaté que l'association HOGLY avait respecté

que ne peut constituer une clause abusive ou illicite la clause figurant dans un contrat d'assurance conforme à une clause type dont l'usage était expressément autorisé par un arrêté en vigueur au moment

votée a décidé de "porter l'affaire devant la justice et autorise le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires" ; qu'en outre, il résulte de la cote D26 du dossier de l'information que le montant

X..., soutenant que des versements n'ont pas été comptabilisés, a assigné la société Axa aux fins de voir rétablir les bons au porteur par la réintégration du montant total des versements opérés et de

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la mainlevée du cautionnement imposé à Gérard X..., dont il est expressément souligné dans l'ordonnance déférée qu'il avait "acquiescé au montant

X... qui explique le faible montant du prix de vente par une faveur de la venderesse à qui il aurait rendu des services sans prouver ses allégations ; il résulte également de ces éléments que Suzanne

moyen apparaît des plus indigents lorsqu'on se rappelle qu'il a déjà été condamné en 1982 et que postérieurement à la suite d'un défaut de déclaration en 1987, il a fait l'objet d'un redressement, le montant

que l'attestation patronale du 18 octobre 1990 faisant état d'une perte de prime de 8 500 francs par mois ne peut être prise en considération puisqu'il résulte des bulletins de paie produits que le montant

par Arlette Mahe à l'assurance D (décès) comportant aussi assurance en cas d'invalidité définitive; l'expertise n'a pu déterminer, pas plus qu'une autre pièce de procédure, par qui et surtout à quel moment

X..., figurant en annexe au rapport de l'expert judiciaire et démontrant avec précision que le montant des travaux de réfection ne pouvait excéder la somme de 83 572,68 francs ; qu'en énonçant que le maître

transactionnelle allouée à chacun d'eux, excluant notamment la prime de 45 000 francs initialement destinée à couvrir leurs frais de rapatriement au Canada et le 13e mois de salaire également promis, est d'un montant

son licenciement, l'employeur lui a versé des indemnités de licenciement, dans la limite d'un plafond fixé dans le plan social, mais a refusé de lui payer des dommages et intérêts liés aux préjudices moral

nettement supérieure à celle fixée et qu'il ne pouvait ignorer, la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil ; 2 ) que pour apprécier l'existence du dol en la personne du cocontractant au moment

que ne peut constituer une clause abusive ou illicite la clause figurant dans un contrat d'assurance conforme à une clause type dont l'usage était expressément autorisé par un arrêté en vigueur au moment

1991) que la Société de banque occidentale (la Banque) à qui la société Pittiglio avait remis aux fins d'escompte trois lettres de change tirées par elle n'a pu obtenir du tireur le paiement de leur montant

X... de lui payer, à concurrence de 300 000 francs, le montant du solde lui restant dû, puis l'a assigné en paiement ; que Mme X... est intervenue àl'instance ; Sur le premier moyen, pris en ses trois