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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:459346.20240404

Admin. suprême

4 avril 2024

4 avril 2024

Sylvain Monteillet, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb0b

Cassation

9 octobre 1975

9 octobre 1975

DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL

Source officielle
CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb69

Cassation

22 mars 1983

22 mars 1983

ALAIN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 16 DECEMBRE 1982, QUI A ORDONNE SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DU LOIRET SOUS L'ACCUSATION DE COUPS MORTELS ;

Source officielle
CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c863

Cassation

7 octobre 1987

7 octobre 1987

. ; qu'il lui a, ainsi, occasionné des blessures mortelles et qu'il doit réparer le préjudice subi par ses ayants droit ; " alors que la cour d'assises ayant l'obligation d'examiner les faits qui lui

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

686c0b59dd7001754d61a379

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

judiciaire de Bobigny aux fins de contester l’opposabilité de la décision de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis reconnaissant le caractère professionnel de l’accident mortel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C201693

Cassation

13 décembre 2007

13 décembre 2007

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 25 novembre 2002, Cyrille X..., employé comme chauffeur-livreur par la société Transports Merret (la société), a été mortellement

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b200

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

pris de la violation des articles 316, 348, 350, 351 et 352 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a rendu un arrêt incident disant n'y avoir lieu de poser la question subsidiaire de coups mortels

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Manuel X

613724e5cd58014677419460

Cassation

20 mars 1990

20 mars 1990

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné X... et la Société de dragages et travaux publics à réparer en qualité de tiers responsable, les conséquences d'un accident mortel

Source officielle
CC

civ2

6137242ecd5801467741348a

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Marguerite X..., gérante de la SARL "Maison de la presse", a été victime, le 8 décembre 1997, d'un accident mortel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01563

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

culpabilité de Mme [M] qui s'est, par inattention, engagée sur une voie de gauche sans céder le passage à une motocyclette qui circulait en sens inverse ; que sur l'action civile, la violence du choc mortel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01168

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

suivie et a permis le passage à l'acte meurtrier ; que la présence active des autres au déclenchement des violences a renforcé la détermination de chacun ; que la présence, sur les lieux de l'assaut mortel

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f123

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

fromagerie Paul A... à Saint-Désir de Lisieux et, plus précisément, à partir du poste de stockage et de relevage des effluents de la fromagerie; l'eau du Cirieux était devenue très opalescente et une mortalité

Source officielle
CC

creun

60793aaa9ba5988459c3c21b

Cassation

9 mars 1960

9 mars 1960

mises à sa charge à due concurrence de l'indemnité mise à la charge du tiers ; Attendu d'autre part qu'au nombre des "indemnités mises à la charge" de la Sécurité sociale figure, en cas d'accident mortel

Source officielle
CC

soc

6079b2099ba5988459c556bc

Cassation

14 février 1974

14 février 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU LE 9 SEPTEMBRE 1969 A LE GAL ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE ROBERT, SON

Source officielle
CC

soc

6079b28a9ba5988459c56086

Cassation

11 mars 1965

11 mars 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE REFUSE A CONSIDERER COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU LE 14 FEVRIER 1962, A L'OUVRIER CHAMPIGNONNISTE

Source officielle
CC

civ2

607943379ba5988459c419ea

Cassation

13 mars 1975

13 mars 1975

L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MOLLARET CHASSAIT EN COMPAGNIE DE MILLIEX ET DE RAYMOND, LORSQUE CES DERNIERS AYANT CHACUN TIRE UN COUP DE FUSIL DANS SA DIRECTION, IL FUT ATTEINT PAR DES PLOMBS ET MORTELLEMENT

Source officielle
CC

cr

613724edcd58014677419898

Cassation

5 mars 1987

5 mars 1987

manque de base légale ; "en que qu'il résulte du procès-verbal des débats que ce n'est qu'après la clôture de ceux-ci que le président a manifesté son intention de poser la question subsidiaire de coup mortel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200698

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

l'accident du travail ou de la maladie professionnelle mis pour partie à la charge de l'entreprise utilisatrice comprend les capitaux représentatifs des rentes et les capitaux correspondant aux accidents mortels

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200699

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

l'accident du travail ou de la maladie professionnelle mis pour partie à la charge de l'entreprise utilisatrice comprend les capitaux représentatifs des rentes et les capitaux correspondant aux accidents mortels

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201316

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

l'accident du travail ou de la maladie professionnelle mis pour partie à la charge de l'entreprise utilisatrice comprend les capitaux représentatifs des rentes et les capitaux correspondant aux accidents mortels

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