la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 12 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01939 Nous, Pascal

placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 12 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01933 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMYE Nous, Pascal

placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 12 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01937 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMYI Nous, Pascal

pénale, 591 et 593 du même code, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de Mme Christine Z... pour une durée

By section 115(1)(g) of the Act, time ceases to run during the “pendency of the judicial proceedings relating to the [tort] claim”.

The cell had been cleared of infestations and rats during the previous year and the walls were treated against mould when necessary.

It ordered that round-the-clock surveillance be put in place during the applicant’s hospitalisation. 13 .

#Procédures pénales contre Claude Nadin, Nadin-Lux SA (C-151/04) et Jean-Pascal Durré (C-152/04).#Demande de décision préjudicielle: Tribunal de police de Neufchâteau - Belgique.

90-15 du 6 novembre 1990, seuls les agents hôteliers spécialisés peuvent passer du groupe II au groupe III ; que l'appartenance à la catégorie d'agent hôtelier spécialisé, condition nécessaire du passager

La promesse de vente a été consentie pour une durée expirant le 12 janvier 2024 à 16 heures.

en faveur de son épouse, une demande de regroupement familial ; que cette demande a été classée sans suite, le 21 juillet 1987 : l'intéressé, en effet, était, à l'époque, reparti en Algérie pour une durée

massifs les plus importants du littoral régional ; que c'est dès lors à bon droit que le POS a interdit dans la zone concernée, classée NDe L. 146-6, tout stationnement de caravane quelle qu'en soit la durée

[D] le 8 avril 2004 n'était pas périmée lorsque, le 28 février 2011, le délégataire avait exercé le droit de préemption sur les parcelles adjugées à l'exposante, la cour d'appel a violé les articles R.

The claim for pecuniary damage included alleged lost earnings, expenses related to food parcels received in detention and the transport costs of his relatives.

The European Court underlined that the fact that, during his period of continued detention on remand, Mr Gigolashvili and his advocate were studying the criminal case file which was then sent, along with

He also referred to the length of his detention during which he contracted serious diseases.

Firstly, the evidence from the military medical records showed no record of skin problems during the applicant's service.

The applicant was not allowed to kiss or hug his wife during those visits.