Louis A... et Mme Paule X... épouse Y....

[F] [E] né le 21 Décembre 1977 à [Localité 1] ([Localité 1]) de nationalité Française comparant en personne, assisté de Me Amélie PAILLE-NICOLAS, avocat au barreau de RENNES hospitalisé au centre

Paul A... ... 01200 Jasseron (FRANCE) représenté par Me Eric DUMOULIN, avocat au barreau de LYON Mme Véronique Z..., assistée de l'UDAF ... ... 71000 MACON représenté par Me Annick DE

REFERE rendue le 07 janvier 2025 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Paul

Paul X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 23 septembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M.

Paul Levasseur, auditeur-rapporteur. Rendu le 29 mars 2024. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte Le rapporteur : Signé : M.

[M] dont l'activité principale était d'assurer l'entretien des fours contenant de l'amiante, était exposé de façon habituelle aux poussières d'amiante.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI

représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIME : Maître Jean Pierre Y...

représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour Monsieur Martin X... né le 26 Octobre 1967 à MOGGLINGEN (ALLEMAGNE) ...

Paul O..., domicilié ... (7ème) (Bouches-du-Rhône), 18°) de Mme Colette XA..., épouse O..., domiciliée ... (7ème) (Bouches-du-Rhône), 19°) de M.

avoir atteint sa perfection alors que le terme fixé n'est absolument pas assorti d'une stipulation particulière expresse prévoyant la sanction de caducité de la promesse de vente, la Cour a violé de façon

Paul Levasseur, auditeur, - les conclusions de M.

Paul Levasseur, auditeur, - les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

européen et du Conseil du 7 septembre 2005 ; Vu le code du tourisme ; Vu l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du

qualité audit siège Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1961590 Représentant : Me Paul

LE CHENE C/ Jean-Louis Paul X...

Cette donation serait en contradiction avec la vente consentie en 1898 à Paul C..., puisqu'émanant de la même personne.

[Z] [N]-[X] NOTAIRE ASSOCIEE N° SIRET : 498 061 530 [Adresse 8] [Localité 9] représentée par Me Paul YON de la SARL PAUL YON SARL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0347 substitué par Me Maïa

N°2017/229 Rôle N° 15/13304 [E] [N] C/ [F] [Y] Grosse délivrée le : à : Me Paul DRAGON SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH Décision déférée