écritures d'appel que sa charge de travail était telle qu'elle ne pouvait l'assumer sans effectuer des heures supplémentaires de travail, ce qu'elle étayait par l'accroissement considérable de son périmètre

cabanon en bois préexistant et la construction d'un nouveau cabanon en aggloméré, de surcroît d'une superficie supérieure à celle de l'ancien qui, au début des travaux, demeurait à l'intérieur du périmètre

étaient expirés pour la mission relative à la politique sociale, qu'à l'occasion de la réunion du comité d'entreprise du 16 février 2017, un nouvel échange avait opposé les élus à la direction sur le périmètre

résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail qui la liait avec la société RTVS 1 avant le prononcé du jugement arrêtant le plan, en sorte que ce contrat ne pouvait, par hypothèse, faire partie du périmètre

conseil municipal de Trebeurden et le préfet, du PAZ et du dossier de réalisation de la ZAC, à l'obtention de l'arrêté du DUP, relatif aux expropriations des propriétaires et des occupants dans le périmètre

retenus; et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que la cour d'appel devait à tout le moins prendre en compte, pour apprécier le montant de la sanction, le chiffre d'affaires réalisé dans le périmètre

dès lors, au juge de vérifier si la mesure ordonnée était nécessaire à l'exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence, au besoin en cantonnant le périmètre

d'appel a relevé, s'agissant du premier élément invoqué par le salarié concernant ses relations difficiles avec la Direction Technique Groupe en raison des interventions de cette dernière dans son périmètre

administrative de l'activité de la société (contrats, organisation des déplacements professionnels, appui commercial, relations avec les fournisseurs de service comptable)" , en sorte qu'elles relevaient du périmètre

Tel a été le cas en l'espèce, le juge d'instruction ayant contrôlé la durée et le périmètre de la mesure critiquée. 13.

En ce qui concerne le périmètre du projet et son utilité publique : 11.

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 9e, 11 février 2013), qu'un accord signé le 16 novembre 2012 a modifié le périmètre

La société NOUVELLE PÉRIMÈTRE a confié la fabrication de l'auvent à la société METAL INNOVE.

X... se borne à soutenir qu'elle ne pouvait légalement être incluse dans le périmètre de remembrement de la commune de Terrisse ; que, par un tel moyen, le requérant entend contester par voie d'exception

du 7 décembre 1973 qui limite l'activité du marché d'intérêt national de La Villette aux seuls cuirs et peaux verts à compter du 15 mars 1974 et, d'autre part, du défaut de mise en application du périmètre

unique objet l'activité de sièges sociaux et ne relève pas de la branche d'activité Transports ; qu'il ressort pourtant de ses propres conclusions qu'elle visait la situation des sociétés Debeaux SA et Perronet

Elle fixe en conséquence : a) le ou les périmètres à l'intérieur desquels elle est d'avis de procéder aux opérations de remembrement définies au chapitre III du présent titre ; b) le ou les périmètres