des articles 5.3 et 6.2 de l'avenant de révision n° 2 à l'accord collectif relatif au compte épargne temps en vigueur au sein du Crédit Lyonnais, en cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit

La bailleresse fait grief au jugement de rejeter sa demande en paiement et de la condamner à restituer le montant du dépôt de garantie, majoré de la pénalité mensuelle de 10 % du montant du loyer à compter

Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950, le salarié en arrêt de travail pour accident de travail qui a dix ans d'ancienneté perçoit

En parallèle de cette action de recouvrement de l'indu, elle lui a notifié une pénalité financière d'un montant de 856,11 euros pour les actes fictifs et de 4 500 euros pour les actes frauduleux.

pour retard infligées pour la période du 10 février au 21 mai 2001 ; que par suite, le moyen doit être écarté ; Sur les pénalités de retard : 6.

Par courrier recommandé du 16 octobre 2023, la Caisse a confirmé à Mme [O] [L] le prononcé d'une pénalité administrative de 874,52 euros.

à la société Axima concept (Axima), qui a causé un dégât des eaux ; qu'après réception, la SCCV, ayant payé à la société Crédit suisse des indemnités de retard de livraison, a fait application des pénalités

La déclaration de succession mentionnait, à l'actif, cinq lots dépendant d'un ensemble immobilier situé [...] , à Paris, et au passif, les pénalités dont avaient été assortis des rappels, sur les années

l'absence de déclaration, l'administration des impôts, recourant à la procédure de taxation d'office, lui a adressé des notifications de redressement suivies d'un avis de mise en recouvrement des droits, pénalités

[N] (le locataire) a assigné les bailleurs en restitution du dépôt de garantie et en paiement de pénalités de retard et de dommages-intérêts. 4.

par jugement contradictoire du 12 février 1999, à une peine d'emprisonnement pour une infraction douanière et, statuant sur l'intervention de l'administration des douanes, à une amende à titre de pénalité

le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ; que cette pénalité

financière de 15 % productrice d'intérêts capitalisables au taux de 1,5 % par mois, faute de paiement de la dette six mois après son échéance, sans prendre cette pénalité en considération pour fixer les

Devant les premiers juges, les prévenus ont justifié avoir fait l'objet, pour les mêmes faits, de pénalités fiscales définitives de 10 % ou 40 %, selon les années concernées, à hauteur d'une somme globale

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 22 mai 2001, qui, pour contrebande de marchandises fortement taxées, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à des pénalités

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 septembre 2000, qui, pour exportations sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés à des pénalités douanières

donc, l'ordonnance de non-conciliation perdure, ayant été sursis à statuer sur la demande de prestation compensatoire; que le prévenu soutient que, par suite des difficultés de son entreprise, il ne perçoit

effet de les priver d'une partie de leur héritage et ce, à leur insu ; qu'il n'est pas établi que la vente des bâtiments au juste prix aurait entraîné à leurs dépens des délais et des frais, taxes ou pénalités