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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00593
19 mars 2014
19 mars 2014
de requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, AUX MOTIFS QUE le contrat de travail à durée indéterminée conclu avec la société Solving France, rompu
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01510_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2023, et un mémoire, enregistré le 20 avril 2023, la communauté d'agglomération d'Amiens Métropole, représentée par Me Phelip, conclut au rejet de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01810
13 septembre 2012
13 septembre 2012
L'acte prévoyait que dans le cas où ce contrat serait rompu pour quelque cause que ce soit à l'initiative de l'acquéreur avant le 31 décembre 2006, ce dernier devrait verser à la salariée une indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd912ce
20 mars 2014
20 mars 2014
représentés par Maître Philippe GALLAND de la SCP GALLAND-VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 et assistés sur l'audience par Maître Albert MARUANI BEYARD, avocat au barreau de PARIS, toque
Source officielleCour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd91386
31 mars 2014
31 mars 2014
barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE EURL GIP SECURITE Résidence Sirocco Rue du Belvédère-Cul de Sac 97150 SAINT-MARTIN Représentée par Maître Cécilia DUFETEL (Toque 50) substituée par Maître LOUIS Philippe
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb61
28 novembre 2011
28 novembre 2011
Philippe PRUNIER, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère., rapporteur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
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13 octobre 2022
13 octobre 2022
4] [Localité 3] Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 INTIMÉE SAS BDL CAPITAL MANAGEMENT [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Philippe
Source officielle4e chambre civile
63d37a7cd1bc2605de4b49ca
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Marianne FEBVRE, Conseillère M.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb6649cdc6046d479681d7
20 janvier 2026
20 janvier 2026
ECONOMIQUES DU MANS ORDONNANCE DE REFERE EXPERTISE RENDUE LE 20/01/2026 L'An Deux Mille Vingt Six, Le vingt janvier, Au tribunal des activités économiques du MANS, en notre cabinet, Nous Monsieur Philippe
Source officielleChambre Sociale
6811aeb581f47e994feb26ab
29 avril 2025
29 avril 2025
Simon MOSQUET-LEVENEUR, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Clément DAGORN, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Madame [O] [X] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Philippe
Source officielle2e chambre sociale
67f753e8eb05d6bf6564da88
9 avril 2025
9 avril 2025
Me Ingrid BARBE, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur [S] [P] né le 10 Août 1972 à [Localité 5] (59) de nationalité Française [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 1] Représenté par Me Philippe
Source officielle2e chambre sociale
67ee177d51255e24994fc47b
2 avril 2025
2 avril 2025
SA SYSTME U Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée sur l'audience par Me Philippe
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
67ef6aec66129746fdd69c33
2 avril 2025
2 avril 2025
RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère GREFFIER : Madame Adeline TIREL lors des débats et Monsieur Philippe
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
67ef6aec66129746fdd69c35
2 avril 2025
2 avril 2025
RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère GREFFIER : Madame Adeline TIREL lors des débats et Monsieur Philippe
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67f9f3b0a6be9c926c7caa5d
11 avril 2025
11 avril 2025
Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 INTIMEE S.A. [6] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Jean-philippe
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
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20 octobre 2023
20 octobre 2023
représentée par Me Denis BALTAZARD de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocat au barreau d'ANNECY INTIMÉE : [C] [U] née le 20 Mai 1978 à [Localité 6] [Adresse 7] [Localité 1] représentée par Me Philippe
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65336b01bb40ec8318f31d12
20 octobre 2023
20 octobre 2023
BALTAZARD de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocat au barreau d'ANNECY INTIMÉE : [L] [I] épouse [S] née le 23 Mai 1959 à [Localité 7] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Philippe
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65336b02bb40ec8318f31d14
20 octobre 2023
20 octobre 2023
représentée par Me Denis BALTAZARD de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocat au barreau D'ANNECY INTIMÉE : [Z] [D] née le 18 Mai 1987 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Philippe
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65336b02bb40ec8318f31d16
20 octobre 2023
20 octobre 2023
représentée par Me Denis BALTAZARD de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocat au barreau d'ANNECY INTIMÉE : [Y] [S] née le 29 Juin 1969 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Philippe
Source officielleSociale E salle 4
5fca9ce67a71069271d1fc8c
10 juillet 2020
10 juillet 2020
3] [Localité 4] Représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI assisté par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Philippe
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