ce que l'arrêt attaqué a déclaré Vincent Y... coupable d'escroquerie et l'a condamné à verser des dommages-intérêts aux sociétés Cofinoga, Franfinance et Soficarte ; "au motif qu'il ressort des pièces

éléments essentiels du contrat de société ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le bien litigieux avait été acquis au seul nom de Mme Y..., laquelle avait remboursé l'emprunt sur son livret du Crédit

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

l'achat desdits véhicules et ce durant l'année 1990 ; qu'il s'est aperçu dès le mois d'octobre 1990 à l'occasion d'une demande de crédit que le numéro de véhicule porté sur le dossier de crédit ne correspondait

; qu'à cet égard, la jurisprudence considère que la production de pièces inexactes ou encore l'intervention, même inconsciente, d'un tiers, est de nature à donner force et crédit au mensonge ; qu'au

entité en charge du recouvrement, en vertu d'un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du Code monétaire et financier, en date du 21 décembre 2023, lui-même venant aux droits du Crédit

. ; que le prévenu ne peut prétendre qu'il n'a pas été animé par une intention frauduleuse ; qu'en effet, il est établi par les pièces de la procédure et les éléments du débat que Thierry X... a sciemment

En effet, le document d'information propre au regroupement de crédits ne détaille pas les crédits en cours mais simplement un solde dû de 36 480,22 euros avec un nouveau crédit proposé à hauteur de 37

liquidation judiciaire, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1992 par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, au profit : 1 / de la société SCIRMA, Société anonyme de crédit

Z..., par novation d'une obligation naturelle en une obligation civile ; qu'en jugeant pourtant qu'il ne résultait ni de la procédure de divorce, ni des pièces versées aux débats que M.

Transports Aériens ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort de France, 8 février 2002), que par acte sous seing privé du 31 juillet 1987 la société Econocom Location (société Econocom) a donné en crédit-bail

au répertoire général : N° RG 26/01246 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTGU Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 Novembre 2025 -Juge de l'exécution de BOBIGNY REQUÉRANTE LA CAISSE DE CREDIT

, demeurant quartier La Prairie, Le François (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1993 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit de la Caisse régionale de Crédit

dont 5 comportaient le montant HT, la TVA et le Montant TTC-, pièces cotées, 005066, 005075, 005077, 005084, 005086, 005093, 005095, ainsi que 3 factures fournisseur Piemme en date du 09/ 09/ 1997, 19

La SA DIAC a indiqué s'en rapporter quant aux moyens soulevés d'office par les pièces produites aux débats.

du Nord n'était pas établie, que la créance de la société Atradius Crédit Insurance avait été éteinte par compensation, que celle de la société Seven Invest Limited était inexistante, que celle de M.

n° 5 de leur dossier, et qu'il s'agit, à défaut de pièces justificatives, d'une simple affirmation de leur part qui n'a pas de portée probatoire. 10.

X..., et mentionnant précisément les pièces pour lesquelles une demande de communication était formulée ; que dès lors, en se bornant à énoncer qu'aucun rejet de pièces n'était possible faute pour l'employeur