Place de Rome, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 1989), que Mme X..., préparatrice

Pourvoi n° V 22-24.072 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE

de Niort en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance opposant Mme [U] [I] à la caisse primaire

prendre en compte les conclusions de M.

font grief à l'arrêt de fixer le prix d'acquisition à une certaine somme, alors : « 1°/ qu'à défaut d'accord amiable entre le titulaire d'un droit de préemption et le propriétaire d'un terrain préempté

été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 14 mars et 21 novembre 2000 ; que, par acte sous seing privé du 30 janvier 2002, Mme Y..., son épouse commune en biens, a consenti un bail précaire

mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats à l'audience du 09 Novembre 2012 et du délibéré : Madame Karine PONCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier

est uniquement vu délivrer des récépissés de demande de carte de séjour, dont le dernier est valable jusqu’au 2 février 2026 ; l’absence de délivrance de carte de séjour le place dans une situation précaire

X... une convention aux termes de laquelle elle mettait à sa disposition à titre précaire, pour une durée de 22 mois du 1er décembre 1997 au 1er décembre 1999, un local commercial à usage de pizzeria ;

Une première mesure d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) avait été instaurée le 30 janvier 2001.

perçues ; que M. et Mme Louis X..., ayant interjeté appel de ce jugement, M. et Mme Jean-Pierre X... ont fait sommation à M. et Mme Louis X... de communiquer toutes les pièces produites devant les premiers

Pourvoi n° X 20-11.025 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article L. 140-4, devenu l'article L. 141

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne.

L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction.

X... ayant été victime d'un accident le 27 avril 1989, un premier arrêt du 2 mars 2000 a ordonné une expertise, un second arrêt du 21 décembre 2001 a retenu sa matérialité au temps et au lieu du travail

.., ont présenté une requête en récusation à l'encontre de l'ensemble de la formation collégiale du tribunal ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier

Attendu que l'avoué a la faculté de recouvrer ses frais et émoluments sur son client en vertu du mandat ad litem dont celui-ci l'a investi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier