B fournit, à l'appui de sa requête, son contrat de bail daté du 9 avril 2015 conclu avec la commune de Saint-Raphaël. Ce bail, conclu entre la commune de Saint-Raphaël et M.

Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2022, la commune de Saint-Raphaël, représentée par Me Gracia, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M.

MANDATUM représentée par Me Raphaël PETAVY, ès-qualités de mandataire judiciaire de la SAS L'AUBIEROISE DE PROMOTION, S.E.L.A.R.L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen relatif aux heures supplémentaires et au rappel de salaires : Vu l'article 463

O... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Espace coiffure Lothmann à lui payer la somme de 1 413, 56 euros à titre de rappel de salaires et la somme de 141,35 euros au titre des congés

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier intercommunal de Fréjus / Saint-Raphaël

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Raphaële X..., veuve Y..., née le 17 décembre 1915, est décédée le 11 septembre 2004, en laissant pour lui succéder

Par un jugement n° 2123876 du 4 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la SAS Raphaël Travail Temporaire Espaces Verts et Services Associés.

Le 23 mai 2016, Mme [J] a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon afin d'obtenir dans le dernier état de ses prétentions : - le paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, des

[N] [T] et emportant un rappel de cotisations et contributions pour un montant total de 1.119.907 €.

collective de l'industrie des cuirs et peaux, et licenciée le 14 février 1989 ; Sur les deux premiers moyens : Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de rappels

X... de ses demandes en paiement par le CAUE de diverses sommes à titre de rappel de salaires, de compensation de l'érosion monétaire et d'indemnités de congés payés sur ce rappel de salaire, alors que

du contrat de travail ; qu'ayant retenu que le salarié avait été licencié verbalement le 12 septembre 2018, la cour d'appel ne pouvait condamner la société à lui verser un rappel de salaire au titre de

selon le moyen : 1°/ que la convention collective qui prévoit la possibilité de réunir pour avis un conseil de discipline en cas de projet de licenciement pour faute n'oblige pas l'employeur à le rappeler

Sur la base de 297 jours, 8 heures par jour, le rappel sera évalué à 45 880,56 e.

;en l'espèce, la cour d'appel a, dans sa discussion, fait droit à la demande de rappel de salaire pour la période du 1er mars 2014 jusqu'au 31 décembre 2015 puis a, dans le dispositif de

de salaires alors, selon le moyen, d'une part, qu'en la condamnant à payer à Mme X... un rappel de salaire calculé sur une rémunération de 37 000 francs, la cour d'appel a, en violation de l'article 1351

grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Martigues, 28 mai 1993) d'avoir déclaré recevables les demandes de son ancienne salariée, Mme Y..., en paiement de sommes à titre de rappel