des 16 mars 1993 et 28 février 1994 la Cour, qui n'a pas constaté que la loi ou le règlement permettait la mise en cause de la responsabilité pénale de l'a demanderesse, a donc violé le principe susrappelé

n° 98-1194 du 23 décembre 1998, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 : 12.

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 et 432-14 du code pénal, 2 et 27 du code des marchés publics, 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, 3 de la loi

les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 de la loi

TERRES DE PROVENCE, a fait assigner Mme [P] [O], propriétaire des lots n°53 et 54 de la copropriété BEAUDUC située à 10, Place des Troubadours – 13 200 Arles, au visa des articles 10 et suivants de la loi

Louis, - Y...

Christian qu'elle avait notamment comme fonction d'appliquer et de faire appliquer les lois et règlements dans son service en matière social s'agissant notamment des règles relatives au temps de travail

RIVOLI (TO) 15 Pierpaolo ARNOLD 06/12/1967 LATINA 16 Luigi ARZANO 17/09/1985 CARINARO (CE) 17 Nicola BALBO 04/05/1981 MARCIANISE (CE) 18 Danilo BALDONI 09/03/1972 PISA 19 Giovanni BARRALE 24/03/1964 REGGIO

le compte sur lequel les chèques étaient tirés n'était alors pas approvisionné, cette opération ayant permis d'apurer en fin de mois le compte débiteur au Trésor public de la galerie Segame et de "régler

C... aurait falsifié un plan de situation remis à l'autorité publique dans le cadre d'une demande de permis de construire et que ce faux lui aurait permis d'obtenir l'autorisation de construire le silo

n° 70-459 du 4 juin 1970 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi

Z... a demandé le renvoi de la procédure au motif qu'il n'avait pas eu le temps de prendre connaissance de l'ensemble des scellés qui lui ont été remis le 2 juin 2016 ; qu'il sera relevé : - que M.

à 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la loi

Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi

mesure est prévue par la loi ; que le juge apprécie discrétionnairement son opportunité dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; que tel est le cas lorsqu'une décision à rendre dans le

deux jugements ; En cet état : I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 1 ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, alinéa 1, 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi

d'urbanisme de la commune de Saint-Julien en Genevois ; - le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Neydens ; - l'arrêté n°2011034-0005 du 3 février 2011 du préfet de la Haute-Savoie

En l’espèce, La SAS SNACK TIMS a réglé à Mme [J] [X] et M.