Rejet de la demande de la SARL FREGATE au titre de la garantie de passif, confirmant que la société ITI n'a pas manqué à ses obligations de sincérité et de respect des principes comptables dans la val

établissant que son fils, atteint d'autisme, a subi à plusieurs reprises des soins dentaires sous anesthésie générale, soins ne pouvant plus être dispensés à [Localité 2], étant rappelé que l'autisme rend

à la suite de la transmission universelle de son patrimoine à la société DPF, tandis que la société Agora, alors franchisée du réseau SRP, a exploité, à compter de 1999, un point de vente à Bourg-la-Reine

forts et leurs points faibles ; qu'une photographie grand format de Charlotte X..., fille de Caroline de Y..., épouse de Z... avec la légende "la fille cadette de Caroline de Y... est déjà la petite reine

dont la lecture ne permettait pas de déterminer si elle avait été accordée en compensation d'un jour de repos, n'ayant plus de raison d'être comme le prétendait l'employeur, ou à titre de prime de rendement

l'avoir en conséquence débouté de ses demandes liées à la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que la violation des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail par la société rend

Y..., l'arrêt retient que le défaut de production de l'arrêté comptable de la banque Majorel auquel fait référence l'acte de cession du fond de commerce et des créances de celle-ci rend irrecevable la

qui s'impose à toutes les juridictions, encore faut-il que ces juridictions soient régulièrement saisies et habilitées à trancher le litige ; qu'en l'espèce, la saisine tardive du juge de l'exécution rend

de dissolution du CIVAS ne figure pas parmi les conditions suspensives de la fusion et que la circonstance que, faute de loi de dissolution, le CIVAS continue d'exister en tant que personne morale ne rend

adresse et qu'elle aurait donc dû être recherchée à cette adresse par l'huissier de justice ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de signification à la dernière adresse connue du tribunal rend

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arnoux et fils, anciennement Fontaine de la Reine

#Comisión de la Comunidad Económica Europea contra Gran Ducado de Luxemburgo y Reino de Bélgica.#Asuntos acumulados 2/62 y 3/62.

. # Comissão das Comunidades Europeias contra Reino Unido. # Pesca - Licenças - Condições. # Processo C-279/89.

#Comisión de las Comunidades Europeas contra Reino de Dinamarca.#Adjudición de un contrato de obras - Puente sobre "Storebaelt".#Asunto C-243/89.

#Reino de los Países Bajos contra Comisión de las Comunidades Europeas.#Países y territorios de Ultramar - Productos originarios - Excepción.#Asunto C-430/92.

exécution des contrats de cautionnement ; Attendu que M. et Mme Z... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que si le jugement arrêtant le plan de cession rend

#Comisión de las Comunidades Europeas contra Reino de Bélgica.

QUE NI L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET QUI PREVOIT QUE LE COMITE DEPARTEMENTAL D'EXPERTISE A NOTAMMENT POUR MISSION "DE SE PRONONCER SUR LA FIXATION EVENTUELLE ET LE TAUX D'UNE FRANCHISE APPLICABLE AU RENDEMENT