AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372569cd5801467741d7d6
11 mai 1995
11 mai 1995
Woelffle, qui avait adhéré en 1986 à l'association générale de retraites par répartition (AGRR), en acceptant le mandat de précompter la cotisation ouvrière sur les salaires de ses employés, a omis de reverser
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civ1
61372317cd5801467740552e
27 mai 1998
27 mai 1998
A... a établi les actes appropriés qui ont été signés en son étude ; qu'après avoir saisi les organes disciplinaires de la profession, la SCP X... a assigné la SCP A... en reversement de la somme de
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