octobre 1990 par la compagnie nationale Air France dans le cadre d'un contrat de qualification de 2 ans pour se former aux fonctions de pilote de ligne ; que par lettre du 30 mai 1991, l'employeur a rompu

X... avait été rompu par anticipation, en violation de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L. 122-3-8 du Code

Y... font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 9 février 1996) d'avoir dit que la convention du 18 septembre 1989 a été valablement rompue par Sodeco en raison de la violation de ses engagements par Fidutec

que cette augmentation ne faisait pas obstacle à ce que la société Lambert honorât ses engagements sous réserve de l'application de l'ancien tarif; qu'il s'en évinçait que la société Lambert avait rompu

avant la rupture, et enregistré par la Direction départementale du travail et de la main-d'oeuvre postérieurement à la résiliation, et en décidant néanmoins que le contrat était valable pour avoir été rompu

A... fait grief à l'arrêt de n'avoir pas dit que le contrat était rompu de fait alors, selon le moyen, que le non-paiement des heures supplémentaires entraîne la rupture du contrat qui s'analyse en un

disposition conventionnelle que l'article L. 122-14-13 du code du travail, ensemble, par refus d'application l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'aucun préavis n'est dû lorsque le contrat de travail est rompu

appointements mensuels de 31 600 francs pour un horaire hebdomadaire de 39 heures et bénéficiera d'un 13ème mois versé en principe en décembre, dans la mesure où le contrat de travail n'aura pas été rompu

En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette

X..., conforme à la charte du football professionnel, avait été rompu prématurément par l'employeur et de l'avoir en conséquence condamné en application de l'article L. 122-3-8 du code du travail à payer

d'ailleurs même pas examiné le caractère professionnel ou non professionnel, n'avait pas seulement suspendu le contrat de travail pendant la période de l'arrêt de travail et s'il ne s'était pas trouvé rompu

des rapports avec l'ancien employeur, qui n'a pas pour autant à assumer la charge des indemnités consécutives à une rupture ; qu'en estimant néanmoins que le contrat de travail de Mme Z... avait été rompu

salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il devait bénéficier d'une indemnité de congés payés équivalant à 34 jours, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail ayant été rompu

cour d'appel a affirmé qu'elle ne se considérait nullement en congé et que, par voie de conséquence, la lettre de l'employeur du 27 avril 1990, date à laquelle les relations contractuelles ont été rompues

remplissaient les conditions exigées à la date de cessation d'activité peuvent solliciter la médaille d'honneur du travail quelle que soit la date du départ en retraite; toutefois, le contrat de travail étant rompu

mai 1993), que Mme Y... a été engagée le 4 septembre 1990 en qualité de collaboratrice de direction par la Chambre d'agriculture de la Martinique par un contrat de travail à durée déterminée qui a été rompu

estimant que la salariée avait été licenciée, et que son licenciement aurait dû être subordonné à une autorisation administrative préalable, sans rechercher si le contrat de travail n'avait pas été rompu

de non-concurrence, alors, selon le moyen, que, nonobstant la notification préalable d'une lettre de licenciement, le contrat de travail d'un salarié faisant l'objet d'un licenciement économique est rompu