Elle fait valoir que les factures produites par monsieur [E] concernant les travaux réalisés ne sont pas complètes.

[D] [U] a été relaxé des faits reprochés et cette décision est définitive comme en atteste le certificat de non-appel du 10 janvier 2025 produit aux débats. Le 5 juin 2025, M.

Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Mme [L], munie d'un pouvoir général FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 8] Représenté par Me Sabrina

de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me David LEGRAIN, avocat au barreau de CAEN INTIME : Monsieur [W] [N] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Sabrina

NANTES CEDEX 09 non comparante, ni représentée dispense de comparution accordée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Elsa BEURTON, Vice-Présidente Assesseur : Sabrina

X..., président Arrêt n° 2603 FS-P+B Pourvoi n° D 16-12.809 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Y....

la société Everite, société anonyme, dont le siège est ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, Section B), au profit

Il ne justifie pas, au regard des pièces qu'il produit, entretenir des liens personnels et familiaux d'une intensité et d'une stabilité suffisantes avec sa mère, sa sœur, sa nièce et son neveu résidant

dans le délibéré de la cour, composé(e) de : Madame Jeanne MININI, Président, Monsieur Hubert LIFFRAN, conseiller, Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Sabrina

Il doit être tenu compte des contraintes et des aléas qui entourent un projet de vente immobilière qui ne peuvent assurer le vendeur d’un résultat.

légal domicilié de droit audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Pierre COURTY de la SCP CASSAN - COURTY, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant assisté par Me Sabrina

[V] à verser à Mme [S] un capital de 20 000 € à titre de prestation compensatoire, Condamné M.

élisant domicile au siège de son mandataire, la SAS CABOT FINANCIAL FRANCE, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 488 862 277, situé [Adresse 3] Représentée par Me Sabrina

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 11 JUILLET 2024 Chambre 1/Section 2 AFFAIRE : N° RG 23/00959 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XIV7 N° de MINUTE : 24/00622 Madame [E] [G] [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Me Sabrina

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Sabrina

] [A] [Z] [G] née le [Date naissance 5] 1942 à [Localité 1] [Adresse 5] [Localité 8] toutes deux représentées par Me Guillaume EVRARD, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant substitué par Me Sabrina

FRITSCH, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant ET : Monsieur [D] [M] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Rémi LEFEBVRE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant substitué par Me Sabrina

délibéré Rapport ayant été fait oralement par Mme Annick HECQ-CAUQUIL, Conseillère conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, Greffier, lors des débats : Mme Sabrina