– In its statutes the applicant union – the Union of Salaried Employees in Education and Science – defended “the right of all individuals in society, in equality and liberty, to receive democratic, secular

This in itself could not be viewed as indoctrination, since, notwithstanding the State’s secular nature, Islam was the majority religion practiced in Turkey.

premises did not take on the nature of an ostentatious act that would constitute a source of pressure and exclusion, the Court found that that concern did indeed appear to have been answered by the French secular

Même si le mouvement de sécularisation de l’enseignement public initié au début du vingtième siècle n’a plus permis de maintenir un établissement d’enseignement catholique dans les lieux, il apparait que

[R] [S] a été embauché par la société SECOBA le 7 janvier 2002 en qualité d'étanchéiste, la convention collective nationale des entreprises de travaux publics étant applicable à la relation de travail.

6,000     33977/18 28/06/2018 (4 applicants) Household   Dmitriy Sergeyevich SEDOV 1985 Dmitriy Ivanovich RYAZANTSEV 1922 Avgustina Likarionovna RYAZANTSEVA 1930 Natalya Dmitriyevna SEDOVA

société ; la DIRECCTE interrogée sur sa situation lui avait indiqué qu'elle n'était pas tenue de disposer d'une numéro personnel d'activité ; - elle n'a pas perdu le numéro d'activité de l'entreprise SECOIAR

Mandataire liquidateur [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Natalia SANDBERG de l'AARPI AFFEJEE SANDBERG & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Me [J] [F] (SELAS

Eddie BOHBOT, Mme Nadia BENNACER, Juges.

leurs préjudices, dit n'y avoir lieu à indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné les époux [B] aux entiers dépens de l'instance, distraits au profit de Me Isabelle Bensa

Grande Instance de PARIS - RG n° 14/04648 APPELANTE Madame [O] [H] [J] [S] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Olivier BERNABE

000 €, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, à la SELAS [E] [L] et [K] [V] - Condamner la société FONCIÈRE ÉTOILE MARCEAU aux entiers dépens.».

MASQUELIER-CUERVO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN - Représentant : Me Isabelle FICI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [L] [W], décédée le [Date décès 1] 2023 Représentant : Me Philippe CAMPOLO de la SELAS

The applicants were complaining of the obligation to attend classes which were “of no religion, thus secular”.

représenté par Me Jean baptiste ROYER, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Magali ESTEVE Juge unique assisté de Linda LEFRANC-BENAMMAR

LEBOUCHER de la SELARL LEBOUCHER AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Magali ESTEVE Juge unique assisté de Linda LEFRANC-BENAMMAR

délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine LE FRANCOIS, Présidente Monsieur Michel CHALACHIN, Conseiller Madame Françoise MARTINI, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Aouali BENNABI

- signé par Madame Catherine LE FRANCOIS, présidente et par Madame Aouali BENNABI, greffière présente lors du prononcé.

- signé par Madame Catherine LE FRANÇOIS, présidente, et par Madame Aouali BENNABI greffier présente lors de la mise à disposition.

conclusions de Mme Marcus, rapporteure publique, - et les observations de Me Renard pour la Régie autonome des transports parisiens, de Me Techer pour les sociétés SETEC Bâtiment et SMA et de Me Benattar