faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ; Qu'elle exploitait un magasin sous l'enseigne « [M] », mais que son contrat de concession de marque

PROJECT (SAS) RG 2025 009197 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 02 OCTOBRE 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Daniel VOISSIER, Juge Monsieur Guillaume MARQUES

] (SARL) RG 2025 009360 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 02 OCTOBRE 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Daniel VOISSIER, Juge Monsieur Guillaume MARQUES

faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ; Que son dirigeant expose qu'il a tenté de relocaliser la production de produits vendus sous la marque

[V] [J], en qualité de Juge-Commissaire, La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [N] [Y], en qualité de mandataire judiciaire, La SELAS [C] représentée par Me [V] [C], en qualité d'administrateur

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité de la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Wilson, l'administration a procédé

Viavi Solutions France (anciennement dénommée « JDSU ») qu'elle approvisionne en composants de cette marque.

Le véhicule de marque de marque AUDI, modèle Q5, immatriculé [Immatriculation 7] sera remis par M. [J] à M. [T], qui en prendra possession à ses frais sur les lieux de son immobilisation.

CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2015 APPELANT : [Z] [I] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Florence FROMENT-MEURICE de la SELAS

AVOCAT, avocat au barreau de LIMOGES, Me Claire MAILLET de la SELAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX S.E.L.A.R.L.

[Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 assistée de Me Xavier HENRY plaidant pour la la SELAS

APPELANTE Madame [H] [X] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Alain-David POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIME Monsieur

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 26 OCTOBRE 2023 à la SELAS BARTHELEMY AVOCAT la SELARL 2BMP FCG ARRÊT du : 26 OCTOBRE

M... et la Selas [...] , aux droits de laquelle vient la Selas MJS Partners, ayant pour nom commercial « [...] », à payer à l'AGS la somme de 821 326,12 euros, outre intérêts et capitalisation des intérêts

Au cours de l'exécution du contrat, la Sarl Cabinet L'immeuble a manqué au règlement de nombreuses factures, seuls deux règlements, de décembre 2020 et de janvier 2021, ayant été réalisés.

] [D] [J] à lui verser la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner Mme [P] [D] [J] aux dépens ; - de dire que ceux d'appel seront recouvrés par la SELAS

Par courrier du 22 septembre 2020, la SELAS MJS Partners, ès qualités, a licencié M. [O] pour motif économique. M.

Par courrier du 22 septembre 2020, la SELAS MJS Partners, ès qualités, a licencié M. [K] pour motif économique. M.