loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 1989), que Mme X..., engagée comme cadre par le groupe METRA le 1er juillet 1964, est passée du service de la société SEMA

X... et Mme Y..., mariés le 6 août 1977 sous le régime de la séparation de biens, ont acquis, le 2 avril 1982, un immeuble indivis qu'ils ont vendu en mai 1990 ; que le divorce des époux a été prononcé

, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la demande principale en séparation

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé (Paris, 21 décembre 2001) et les productions, qu'à la suite de la publication, sur la base de données Sedar

Après la séparation du couple, Mme [C] est partie à [Localité 3] avec sa fille, son fils restant à [Localité 4] avec son père. 3.

principalement intérêt puisque le syndic ne réclamait aucune somme à cette collectivité, n'était pas fondée à se prévaloir de ses propres manquements ; que par ces seuls motifs, sans violer le principe de séparation

Y... et Mme X... ont vécu en concubinage à partir du 27 septembre 2003 et ont conclu un pacte civil de solidarité le 13 décembre 2012, dissous le 2 septembre 2013 ; qu'après la séparation, Mme X..., soutenant

vie commune, de sorte que chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la séparation

Par jugement en date du 28 janvier 1988, le tribunal de grande instance de Gap a homologué la transformation de ce régime de communauté en un régime de séparation de biens.

[E] fait valoir que l'expert a relevé un défaut de conformité qui lui est imputable au regard de son engagement à réaliser des travaux de séparation des eaux usées et eaux pluviales dans le compromis du

-X... se sont mariés sous le régime de la séparation de biens; que l'article 2 de leur contrat de mariage prévoyait la contribution des époux aux charges du mariage, à proportion de leurs facultés respectives

[C], mariés sous le régime de la séparation de biens. Sur les premier, deuxième, troisième, cinquième et sixième moyens 2.

était tombé malade, ce dont elle justifiait par de nombreux éléments de preuve, ayant même accepté de prendre en considération les motifs médicaux avancés par son mari pour suspendre la procédure en séparation

que, par acte notarié du 9 juillet 1976 homologué par jugement du 17 novembre 1976, les époux X... ont adopté le régime de la communauté universelle ; qu'un jugement du 8 juillet 1999 a prononcé la séparation

publication des textes règlementaires nécessaires à sa mise en oeuvre ; qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont violé l'article 56 de la loi du 4 juillet 1980 et porté atteinte au principe de la séparation

G... expliquait, dans les termes propres à son âge, avoir été contrainte de pratiquer des fellations au prévenu depuis ses six ans et demi (soit depuis 2009) jusqu'à la séparation du couple L... » "qu'elle

peine complémentaire ; Que le moyen doit, dès lors, être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 702-1 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de la séparation

invoqué les fautes commises par le service de recouvrement ; qu'en se déclarant néanmoins incompétente, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble les principes qui gouvernent la séparation