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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-2
677e149b26e046654dc50cc5
2 janvier 2025
d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Décembre 2022 Date de saisine : 06 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire
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677e149d26e046654dc50cdb
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677e149d26e046654dc50cdf
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JCP
68f92dbfde0ebe408daa1b50
6 octobre 2025
128 Notifié aux parties le : CADUCITÉ DECISION DU 6 OCTOBRE 2025 Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le par le Tribunal Judiciaire de TULLE, présidé par Madame Séverine
soc
61372312cd58014677405098
11 mars 1998
Christophe Z..., demeurant Au Bourg, 47400 Fauillet, 2°/ de Mme Séverine X..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents :
cr
61372595cd5801467741ef94
11 avril 1994
. ; "alors que le juge répressif ne peut légalement statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance de renvoi qui l'a saisi ; que la prévention vise exclusivement en ce qui concerne D... et Y...
ETRANGERS
63046da229b92fc563a446e3
20 août 2022
Le préfet n'a pas fait parvenir de conclusions à la cour et n'était pas représenté lors de l'audience.
RETENTIONS
642e63f9826f3a04f52168af
2 avril 2023
statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Séverine
Chambre 4-8a
662209629ce1420008389699
18 avril 2024
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant exploit d'huissier du 23 mars 2016, le directeur de l'[Adresse 4] ([5]) a fait signifier à M.
Première Présidence
6789f240e53fca3659f673a0
17 octobre 2024
: Monsieur [R] [D] [H] a été mis en examen pour des faits de viol.
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