l'astreinte au jour où il statue ; qu'en jugeant qu'afin de respecter le principe du double degré de juridiction, il n'y avait pas lieu à statuer sur la liquidation d'astreinte au-delà de la période soumise

Transestra de leur demande tendant à voir infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, qu'il ne pouvait être exigé de l'administration fiscale une vérification approfondie des éléments soumis

X... souffre d'un état dépressif ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions d'appel précitées, si le comportement du salarié n'était pas excusé par ses troubles nerveux, la cour d'appel

rapportée que la prévenue ait circulé à une vitesse excessive ; que la déclaration du témoin B... et la photographie prise par les enquêteurs révélaient que, malgré l'éclairage public, la rue était assez sombre

d'hospitalisation complète, alors : « 2°/ qu'une personne n'est admise ou maintenue en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat que s'il est constaté que cette personne souffre

que les représentants accrédités de la presse seront exclus de l'application de cette mesure ; "alors que le huis clos, qui est de droit lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol, ne souffre

que, d'autre part, en statuant ainsi, la chambre d'accusation a délibérément omis de répondre aux conclusions de la partie civile faisant valoir que lors de l'enquête de police un témoin important, Souad

saisis sous format électronique ou papier dans ses locaux, alors : « 1°/ que si l'administration est libre de sélectionner les éléments qu'elle souhaite produire au soutien de la requête qu'elle soumet

Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M.

JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DU LOT-ET-GARONNE DU 15 JUILLET 1968 APPROUVANT LE PLAN SOMMAIRE

déterminer le traitement que l'intéressé doit suivre si les soins sont dispensés sans interruption ; la continuité du service des prestations est subordonnée à l'obligation pour le bénéficiaire : 1 ) de se soumettre

provisoire, au motif que, si l'existence d'un différend était certaine, il n'aurait pas été justifié que la situation dénoncée aurait conduit à un "préjudice irrémédiable", sans s'expliquer, même sommairement

l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme le montant de sa contribution pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, alors, selon le moyen, qu'en l'absence d'éléments probants, le seul refus de se soumettre

X... et de l'avoir condamnée à verser à celui-ci la somme de 7 720,73 euros outre intérêts au taux légal, alors, selon le moyen : 1 / qu'est seule soumise à la prescription quinquennale de l'article

d'une règle de compétence, fixée par le législateur dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; qu'au regard des règles de fond, la créance de l'établissement public demeure en revanche soumise

Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de non-déclaration de travaux non soumis

X... était soumise au respect des dispositions de l'article R. 434-35 du code de la sécurité sociale ; qu'en retenant la faute inexcusable de l'employeur dans le décès de M.

décision de base légale au regard des articles 14 et 15 de la loi du 9 avril 1898 relative aux Chambres de commerce et d'industrie ; 3 / qu'il appartient au juge de viser et d'analyser, serait-ce sommairement