au cours des débats, le 14 avril 1993, par le président du tribunal à la CMSA, lettre par laquelle était en particulier posée la question de savoir si les héritiers X... exploitaient directement ou sous

vide des hameaux 23 et 24 de cette résidence par un réseau sous pression, M.

D'X..., entrepreneur, qualifié de sous-traitant, la CPAM a décidé d'assujettir celui-ci au régime général de la sécurité sociale ; Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 3 décembre

X..., entrepreneur, qualifié de sous-traitant, la CPAM a décidé d'assujettir celui-ci au régime général de la sécurité sociale ; Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 3 décembre 1991

conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 8 février 1993) d'avoir décidé que l'électorat ne pouvait être conféré qu'aux salariés sous

Capimmec), maître de l'ouvrage, a fait construire un groupe d'immeubles à usage de bureaux, destinés notamment au siège de la société civile immobilière Groupe Malakoff en cours de constitution (SCI), sous

malade au sens de l'article 11 B, 3e alinéa, de la nomenclature générale des actes professionnels fixée par l'arrêté interministériel du 27 mars 1972 modifié, et cela quand bien même il est commencé sous

alors, selon le moyen, que l'établissement, dans le cadre duquel l'élection des délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts comuns et travaillant sous

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1993), que, par acte du 13 juin 1991, les époux Y... ont vendu à Mme A... un appartement moyennant le prix de 1 400 000 francs, sous

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir validé la contrainte alors, selon le moyen, que, d'une part, c'est à la Caisse qu'il appartient d'établir que, quelle que soit la nature sous laquelle elles

d'avoir ordonné que le jugement rectificatif soit transcrit en marge du jugement rectifié, alors, selon le moyen, que les juges saisis d'une requête en interprétation d'une précédente décision ne peuvent, sous

l'avoir condamnée à payer à la société Petrissans une somme de 40 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, qu'une promesse synallagmatique de contrat sous

X... se présentait comme exerçant l'activité de conseil en gestion d'immeubles sous "l'enseigne" ou sous la "dénomination commerciale" CRIDE ; que la société UKL a fait valoir que la demande de M.

[Z] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de l'assemblée générale du 17 novembre 2016, alors « qu'un compte bancaire séparé doit être ouvert au nom du syndicat des copropriétaires, sous

M. et Mme [V], d'une part, et les sociétés Tiare et Taïna, d'autre part, font grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance initialement enrôlée au greffe sous le numéro RG 16/2505 puis sous

[N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de délivrance sous astreinte du badge et du code d'accès, alors : « 1°/ que la force obligatoire du contrat est attachée au règlement de copropriété ;

[P], une attestation de sa mère et une attestation de son oncle, pour retenir que Mme [P] fournit une prestation de travail, qu'elle a bénéficié d'une contrepartie financière et qu'elle travaillait sous

lui est soumis ; qu'en retenant qu'il n'était pas démontré que les documents produits par l'ASL [Adresse 4] avaient été déposés en préfecture, quand elle produisait un récépissé du 5 mai 2021 (produit sous