AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6690331a766d1156dbbfc33c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Maître Thierry BAUDIN de la SELEURL CABINET THIERRY BAUDIN, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant Monsieur [I] [B] [M] divorcé [H] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 11] (ALPES MARITIMES
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00825
15 avril 2015
15 avril 2015
X... a représenté la direction lors de réunions du comité d'entreprise des 4 novembre 2011 ; - monsieur Thierry X... a représenté la direction lors de réunions du CHSCT des 3 octobre 2011 et 18 juin
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