conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance n° 26/96 du 5 août 1996, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole les articles 1er, 2 et 1134 du Code civil, ensemble le principe selon lequel la validité d'un contrat s'apprécie au jour de sa formation ; 2 ) qu'en vertu

et Jean X... alors, selon le moyen, que les demandes en annulation de droits résultant d'actes soumis à publicité ne sont recevables que si elles ont été publiées à la conservation des hypothèques en vertu

délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par deux ordonnances du 13 juin 1991, le président du tribunal de grande instance d'Evreux a autorisé des agents de la direction générale des impôts en vertu

ces conventions stipulaient, par une mention manuscrite, apposée par le garant : "je me porte garant envers le bailleur et, à première demande de sa part, de toutes les sommes alors dues au preneur en vertu

C..., alors, selon le moyen, "1 / qu'en vertu des articles 1743, 1744 et suivants du Code civil, l'acquéreur d'un bien immobilier reste de plein droit débiteur des indemnités dues au locataire évincé,

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par ordonnance du 11 mai 1994 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des impôts en vertu

Alpes contre ce redressement; Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu que la Banque Rhône Alpes fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu

de la société Bongiorni ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Bouygues fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu

parties y ont consenti de manière libre et éclairée en application des articles 1108 et suivants du Code civil, à peine de nullité ; que de même, le salarié doit être apte à comprendre son engagement en vertu

intervenue volontairement en cause d'appel ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société de Lage une certaine somme, alors que, selon le moyen, d'une part, en vertu

volonté commune ; qu'il s'ensuivait que, sans qu'il soit nécessaire d'une apposition matérielle de la marque Cariter sur les bijoux Reza X..., la société Reza X... avait dès lors acquis de plein droit, en vertu

[T] de dirigeant de fait, s'est bornée à constater, par motifs propres et adoptés, qu'il disposait des plus grands pouvoirs en vertu d'une délégation de pouvoirs étendue qui s'exerçait dans les domaines

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de faire droit au recours, alors : « 1°/ que l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1er du code de la sécurité sociale

La société Vacama fait grief à l'arrêt de dire le tribunal incompétent pour connaître du litige en vertu de la clause compromissoire attachée au contrat de franchise du 6 juillet 2012 et de rejeter ses

[L] [D] ne s'était pas vu transmettre ce statut par filiation paternelle et maternelle, son père l'ayant acquis en vertu d'un décret n° 25289X40 du 24 mai 1942 et sa mère se l'étant vu transmettre par

Vennéguès, président, Mme Pellerin, première conseillère, M. Desbourdes, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025. Le rapporteur, signé W.

Vennéguès, président, M. Desbourdes, premier conseiller, Mme Villebesseix, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2025. La rapporteure, signé J.

Vennéguès, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vennéguès, président, Mme Pellerin, première conseillère, M. Desbourdes, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026. Le rapporteur, signé W.